Les députés examinent actuellement en nouvelle lecture le projet de loi ʺÉgalité et citoyennetéʺ (PLEC). Le texte issu de la commission spéciale, qui est débattu en séance publique depuis le 22 novembre, revient sur les avancées du Sénat, tant en matière de logement social que d’urbanisme intercommunal.
L’AMF défend depuis le début des débats l’importance du rôle des communes. Elle réitère donc son opposition au dessaisissement de prérogatives majeures des maires en matière de politique du logement social.
Faut-il rappeler l’engagement constant des communes depuis des années pour financer la construction de logements sociaux et mettre en œuvre des politiques de peuplement respectant les principes de mixité sociale ?
S’agissant de l’urbanisme, et plus précisément du transfert de la compétence PLU entre EPCI déjà compétents et ceux ne l’étant pas encore, la commission spéciale, contre l’avis du gouvernement et en rejetant l’amendement de ce dernier, a décidé de revenir sur les dispositions qui permettaient aux communes de se prononcer sur un tel transfert.
C’est pourquoi l’AMF demande au gouvernement et au Parlement de respecter l’esprit de la loi ALUR qui autorise les conseils municipaux des communes membres, au nom de la libre administration des collectivités locales, à s’exprimer sur ce transfert, y compris le cas échéant pour s’y opposer.
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