Les aides financières
1. L’aide Échafaudage+ « Réduire les chutes de hauteur dans le secteur du BTP » de la CNAMTS
Pour réduire le nombre de chutes de hauteur dans le secteur du BTP, la CNAMTS a élaboré une aide financière destinée aux entreprises du BTP de moins de 50 salariés pour l’achat d’un échafaudage à montage et démontage en sécurité. Plafonnée à 6 000 € ou 3 000 € selon l’échafaudage choisi, l’aide Échafaudage+ s’élève à 40 % de l’investissement HT.
En option les entreprises peuvent également bénéficier d’une aide à l’achat d’une remorque avec rack pour transport des échafaudages, à hauteur de 40 % de l’investissement HT, plafonnée à 2 000 euros, soit une aide pouvant aller jusqu’à 8 000 euros.
Pour en bénéficier, les entreprises éligibles devront également former au moins un de leurs salariés au montage, démontage et à l’utilisation des échafaudages auprès d’un organisme de formation conventionné par la CNAMTS.
Cette aide vise à équiper environ 1 000 entreprises sur les 2 prochaines années. L’objectif est plus largement d’inciter les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention en optant pour des équipements mieux sécurisés pour réduire les risques de chute sur leurs chantiers. Depuis le 17 mars 2014, les entreprises peuvent réserver l’aide Échafaudage+ auprès de leur Caisse régionale (CARSAT/CRAMIF).
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2. L’aide financière de l’OPPBTP
Pour les entreprises n’ayant pas encore bénéficié du fond de subvention « amélioration des conditions de travail », l’OPPBTP élargit à la prévention des risques de chutes de hauteur son dispositif de subvention destiné à l’acquisition d’équipements permettant d’améliorer les conditions de travail. Les conditions d’attribution restent inchangées.
es subventions de l’OPPBTP porteront sur les équipements dédiés au risque de chute de hauteur, autres que les échafaudages (5 000 € maximum pour un investissement de 15.000 €). Plateformes individuelles roulantes (PIR), plateformes individuelles roulantes légères (PIRL), quais de chargement/déchargement, passerelles et escaliers de chantier, équipements de protection des trémies, etc. font partie des matériels éligibles à la subvention. La subvention peut concerner également certains équipements de protection individuelle (EPI) antichute dont l’emploi s’avère indispensable à la mise en oeuvre et au démontage d’équipements de protection collective, associés obligatoirement à la formation des utilisateurs.
Pour les équipements concernés, les formations à l’utilisation sont exigées et éligibles à la subvention.
L’OPPBTP proposera, dans cette dynamique d’amélioration, de former un encadrant de l’entreprise à sa nouvelle formation « Maîtriser les risques de chutes de hauteur ».
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À noter : Les aides financières de l’OPPBTP et de la CNAMTS sont complémentaires, en revanche, elles ne sont pas cumulables pour le même projet.
3. L’Aide Financière Simplifiée Agricole (AFSA)
L’AFSA est une aide financière pouvant être accordée, sous réserve d’éligibilité, aux Très Petites Entreprises (TPE) agricoles ayant un projet d’amélioration des conditions de travail de leurs salariés et notamment pour prévenir le risque spécifique de chute de hauteur lié au levage des personnes et/ou aux déplacements des travailleurs en mettant en place des mesures de protection collectives.
Ce dispositif, spécifique MSA, conjugue appui technique des conseillers en prévention des risques professionnels et soutien financier. L’AFSA permet de co-financer l’achat d’un équipement, l’aménagement d’un espace de travail, la mise en place d’une formation, … à hauteur de 50% maximum du montant total de l’investissement et sans excéder 3 000 €.
Le demandeur bénéficie de l’accompagnement technique d’un conseiller en prévention tout au long de sa démarche.
Concernant plus spécifiquement les chutes de hauteur, quelques exemples de projet accompagnés et aidés financièrement :
- Passerelles d’accès et de circulation autour des cuves de vinification (caves coopératives de vinification)
- Plateformes d’intervention pour le nettoyage d’engins agricoles (CUMA, exploitations agricoles)
- Escaliers et garde-corps sur les mezzanines de stockages (coopératives céréalières)
- Echafaudage de taille haie (entreprise de jardins et espaces verts)
- Tronçonneuse avec perche (entreprise d’élagage)
- …
Faits et chiffres au sujet des chutes de hauteur
1. Dans le BTP :
- Les victimes d’accidents et décès sont majoritairement les ouvriers couvreurs, les charpentiers, les façadiers d’entreprises de petites tailles : 0 à 20 salariés.
- 1 chute toutes les 5 minutes en France
- En 2012 (chiffres CNAMTS) :
- 17 435 accidents avec arrêts
- 29 décès
- 1994 nouvelles incapacités permanentes consécutives à des accidents,
- 1,76 million de journées d’arrêt
- Les accidents sont majoritairement de 3 natures :
- Chute à travers un toit dont le matériau est fragile.
- Chute dans le vide sur les extérieurs.
- Chute dans un trou/trémie fenêtre, ou dans un escalier.
- Les principales causes des chutes de hauteur sont :
- L’absence de protections collectives (échafaudages, plateformes sans garde-corps).
- L’absence de protections individuelles (harnais antichute).
- Un dispositif défectueux ou mal utilisé (point d’ancrage non conforme par exemple).
2. Dans le secteur agricole :
Dans les entreprises agricoles, les chutes avec dénivellation représentent 12,4% des accidents du travail chez les non salariés agricoles (agriculteurs) et 9,4% chez les salariés agricoles. Première cause de décès (23%) des agriculteurs, ces accidents surviennent essentiellement lors de chantiers de couverture ou de réparation de toitures de bâtiments d’exploitations. Dans les exploitations agricoles, les chutes avec dénivellation les plus fréquentes surviennent lors de la montée ou de la descente de véhicule ou de machine.
Point sur la réglementation
L’essentiel de la réglementation relative aux travaux en hauteur figure dans le décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail. Ce décret est la transposition de la Directive 2001/45/CE.
L’essentiel des règles figurait déjà dans la réglementation française antérieure, notamment dans le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, en ce qui concerne les établissements effectuant des travaux de BTP.
Les dispositions du nouveau décret s’appliquent désormais à tous les secteurs d’activité soumis au code du travail et prévoient une obligation pour l’employeur de mettre en place une protection contre le risque de chute quelle que soit la hauteur à laquelle se situe le travailleur dès lors que le danger ne peut être supprimé.
Ce décret a été intégré dans le code du travail et les nouvelles dispositions réaffirment la priorité qui doit être donnée aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle ainsi que l’importance donnée à l’obligation de résultat assignée au chef d’entreprise plutôt qu’à une obligation de moyens appuyés sur des spécifications techniques détaillées.
Ces nouvelles dispositions sont principalement centrées sur l’utilisation appropriée et restrictive des échelles, échafaudages et pour les travaux sur cordes. L’arrêté du 21 décembre 2004 précise les conditions de vérification des échafaudages. Ces textes sont commentés par des circulaires.
Pour en savoir plus :
- Décret n°2004-924 du 1er septembre 2004, codifié aux articles R. 4323-58 à R.4323-90)
- Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages
- Circulaire DRT 2005/08 du 27 juin 2005
- Lettre circulaire DGT du 13 juillet 2006
- Lettre circulaire DGT n°8 du 16 avril 2009
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