Tout sur le Plan de relance du logement présenté par Manuel Valls

On le savait depuis l'interview accordée au Monde par François Hollande le 20 aôut, le gouvernement travaillait sur de nouvelles mesures d'urgence (en plus des 50 déjà présentées en juin) pour relancer la construction et le logemement. Manuel Valls Premier ministre, entouré de Ségolene Royal ministre de l'Ecologie et Sylvia Pinel, ministre du Logement, a donc presenté ce vendredi les mesures destinées à sortir enfin le secteur du bâtiment de la crise profonde qu'il traverse depuis de nombreux mois.

Alors que l'objectif fixé par le gouvernement était de construire 500.000 logements par an, à peine 330.000 furent enregistrés sur 2013.

Il etait donc urgent d'agir, et c'est la volonté affichée par ce nouveau gouvernement Valls2.
Encourager plutot que punir, simplifier et assouplir tout ce qui peut l'être et abandonner tout ce qui ne fonctionne pas, c'est en faisant preuve de pragmatisme et de bon sens que Manuel Valls entend inverser la tendance négative que connait le secteur.

Abandon du dispositif d'encadrement des loyers excepté à Paris à titre expérimental

Première victime de ce nouveau plan, le dispositif d'encadrement des loyers porté par l'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot, qui ne cachait d'ailleurs pas sa colère après cette annonce. Pas totalement abandonné, ce dispositif sera d'abord testé sur Paris avant d'être étendu au reste de la France, ou au contraire definitivement abandonné.

Une nouvelle fiscalité plus avantageuse pour libérer le foncier

Pour construire plus, il faut plus de terrains, les nouvelles mesures ont donc pour but d'inciter à la vente des terrains à bâtir en modifiant la fiscalité s’appliquant aux plus-values pour la rendre plus avantageuse.
Pour encourager des cessions rapides, un abattement exceptionnel de 30% sur l'impôt sur le revenu sera accordé pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.

Location entre ascendants et descendants

Autre mesure concernant cette fois l'investissement locatif, la possibilité pour les investisseurs, sous certaines conditions, de pouvoir louer un logement neuf à leurs ascendants ou descendants au travers du dispositif fiscal « Duflot » qui sera rebaptisé pour l'occasion dispositif « Pinel ».

Construire 30.000 logements sociaux dans les 5 ans

Manuel Valls a promis l'application dès le 1er janvier 2015 des pénalités renforcées (multipliées par cinq) pour les communes qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de construction de logements sociaux, comme le prévoit la loi SRU. C'est aussi à partir du 1er janvier 2015 que les préfets pourront se substituer aux maires qui ne construiraient pas assez de logements sociaux dans leur commune, en delivrant des permis de construire à leur place.

Calendrier de l'entrée en vigueur des mesures annoncées le 25 juin et le 29 aôut

Déjà entrée en vigueur

• Ouverture d'un espace dédié sur le site Internet du ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité
• Lancement par l'Ademe de l'appel à manifestation d'intérêt « méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments » pour le développement des procédés de constructions innovants
• Appel à projets pour la production de logements accompagnés à destination des ménages les plus modestes. Premiers projets sélectionnés en juillet 2014. La 2ème session sera lancée en octobre 2014
• Mise en place d'une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
• Nomination d'un ambassadeur du numérique pour le bâtiment

Au 1er Septembre 2014

• Alignement de la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, (exonération totale après 22 ans de détention)
• Nouvelle possibilité pour les investisseurs de s'engager à louer pour six, neuf ou douze ans (au lieu de seulement neuf ans actuellement)
• Simplification et augmentation du crédit d'impôt pour le développement durable : le taux sera porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique effectués
• Alignement de l'avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs sur celui des particuliers
• Accord national d'engagement sur la qualité de service dans le logement social entre l'USH et l'Etat
• Amélioration du dispositif d'investissement locatif
• Création d'un Conseil supérieur de la construction

Au 1er Octobre 2014

• Renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) sur les zones où son effet de levier est le plus grand pour les classes moyennes et modestes
• Sécuriser l'accession sociale à la propriété des classes moyennes et modestes en harmonisant les barèmes du prêt à taux zéro et du prêt d'accession sociale
• Révision du zonage « A / B / C » afin de favoriser l'investissement locatif et la construction de logements en zones tendues

A l'automne 2014

• Remplacer, pour certains permis de construire et d’aménager, l’enquête publique par des modalités de mise à disposition du public plus simples et rapides
• Prolonger les délais de validité des permis de construire de deux à trois ans
• Réduire les obligations de construction de parking dans les zones tendues et bien desservies par les transports
• Elargir le champ d'application territorial des dérogations de l'ordonnance du 3 octobre 2013 et ajouter de nouvelles dérogations pour les règles de retrait par rapport aux limites séparatives
• Favoriser le développement de projets de construction de logements au sein des zones d'activité en entrée de ville ou dans les zones à dominante commerciale, desservies par des transports publics réguliers, en créant un bonus de constructibilité pouvant aller jusqu'à 50%
• Mobiliser l'Etat et le mouvement HLM pour soutenir les projets retardés, notamment du fait de l'appropriation progressive des projets par les exécutifs locaux nouvellement élus
• Vérifier que les communes n'ayant pas atteint le seuil de la loi SRU en matière de logements sociaux ont fourni suffisamment d'efforts de rattrapage au cours des trois dernières années. Dans le cas contraire, pour les communes insuffisamment volontaires, prise des arrêtés de carence et majoration des prélèvements SRU (jusqu'au quintuplement)
• Appel à projets pour créer des logements accessibles aux personnes les plus fragiles « prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) adapté » (programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance) financé par la majoration des prélèvements SRU versés par les communes carencées en logements sociaux
• Mobilisation des acteurs : première réunion en septembre 2014
• Identification de cinq projets prioritaires de construction dans chaque région

A fin décembre 2014

• Renforcer les moyens d'action : l'Etat et la Caisse des dépôts, via la société nationale immobilière (SNI), prendront une part dans cet effort de construction en faveur du logement intermédiaire.
• Renforcer l'intervention des établissements publics fonciers (EPF) par la publication des décrets statutaires des EPF.

Au 1er janvier 2015

• Pénalités renforcées prévues par la loi SRU pour les villes qui ne remplissent pas leurs obligations de construction de logements sociaux
• Possibilité pour les Préfets de délivrer des permis de construire dans les communes ne remplissant pas leurs obligations de construction de logements sociaux
• Ouvrir le prêt à taux zéro à l'achat de logements anciens à réhabiliter sur des territoires en milieu rural pour favoriser la revitalisation des centres bourgs.

Au 1er semestre 2015

• Mise en place d'un affichage environnemental des bâtiments.
• Mise en place effective d'un cadre juridique pour le logement intermédiaire (ratification de l'ordonnance).

Nouvelles mesures présentées le 29 aôut et sans date définie

• Simplifier et raccourcir les procédures d'obtention des permis de construire
• Limiter la mise en oeuvre de la loi Alur concernant l'encadrement des loyers uniquement sur Paris et à titre expérimental
• Permettre de louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions et pouvoir choisir parmi 3 durées d’engagement de location : 6, 9 ou 12 ans
• Accorder un abattement exceptionnel de 30 % de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015
• Accorder un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains réalisées avant le 31 décembre 2015, à la condition qu'ils soient ensuite construits
• Augmenter la période pendant laquelle le remboursement du prêt à taux zéro (PTZ) est différé
• Accorder un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de logements neufs aux enfants et petits-enfants
• Appliquer une TVA réduite dès 2015 pour l'accession à la propriété d'un logement neuf dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les ménages modestes.
• Simplifier certaines dispositions de la loi Alur, notamment les formalités en cas d'acquisition d'un bien
• Recentrer la Garantie universelle les loyers sur les jeunes salariés avec l’appui des partenaires sociaux au sein d’Action Logement

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