Le commerçant contraint de déménager du fait d'une expropriation doit être indemnisé sans tenir compte de la vétusté de ses installations.
Sélection de produits
À lire également
Actualités populaires
- Le crédit immobilier toujours au ralenti, selon la Banque de France
- Quotas HLM, "veto" des maires... les principales mesures de la loi logement
- Coûts de construction dans le monde en 2023 : Nice, Paris et Lyon dans le Top 50 des villes où construire coûte le plus cher
- Immobilier : ce que veulent les acheteurs Français
Publi-rédactionnel
- Construisez sur de bonnes bases avec l’offre SIP Rector
- Nouvel enduit organique éco-conçu pour vos murs intérieurs et extérieurs : PRB Révomur M
- Coulissant minimaliste Cero IV de Solarlux : la lumière comme protagoniste
- Plan EduRénov : Rockwool dévoile son Guide pour réussir une rénovation énergétique performante des bâtiments scolaires