Loi travail : le Sénat autorise les petites entreprises à conclure directement des accords collectifs

Le Sénat à majorité de droite a voté lundi, contre l'avis du gouvernement, l'autorisation pour les entreprises de moins de 50 salariés de conclure directement des accords collectifs, même en l'absence de délégués syndicaux, dans le cadre de l'examen du projet de loi travail.

La commission des Affaires sociales avait introduit cette disposition, permettant de conclure des accords par référendum ou avec les institutions représentatives du personnel. Elle a été approuvée par 187 voix, toutes de droite, contre 153, de l'ensemble de la gauche. Le groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) et le gouvernement avaient déposé des amendements de suppression qui ont été rejetés.

La ministre du Travail Myriam El Khomri a déclaré que "cet article contourne la philosophie du projet de loi et les organisations syndicales elles-mêmes, que nous cherchons à renforcer".

"La commission des Affaires sociales appelle à donner une représentativité aux salariés sans étiquette syndicale, encourageant ainsi le comportement de ces chefs d'entreprise qui refusent la présence de syndicats dans leur entreprise", a critiqué Annie David (CRC).

"Nous défendons les accords d'entreprise, mais la légitimité qui les fonde ne peut être que syndicale", a aussi affirmé le socialiste Yves Daudigny.

Le rapporteur Jean-Baptiste Lemoyne (Les Républicains) a pour sa part défendu un article qui, selon lui, "élargit autrement que le mandatement, et utilement, les facultés de négociation dans les petites entreprises".

Actuellement, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un syndicat a la possibilité de mandater un salarié pour une négociation collective déterminée. Celui-ci doit être approuvé par les salariés.

"Le gouvernement propose que puisse négocier soit le délégué syndical, soit un salarié mandaté par un syndicat. Nous proposons une troisième voie, voilà tout: qu'un salarié élu par ses pairs discute en leur nom avec la direction de l'entreprise, c'est un système profondément démocratique", a affirmé le président de la commission des Affaires sociales Alain Milon (LR).

"Les salariés des PME se défient souvent de syndicats politisés", a soutenu Olivier Cadic (UDI-UC), assurant "d'un souci de trouver un consensus au sein des entreprises".

Les sénateurs examinent le projet de loi jusqu'au 24 juin, avant un vote solennel le 28 juin.

Aussitôt après leur vote, le texte fera l'objet d'une commission mixte paritaire Sénat-Assemblée chargée de trouver un accord. En cas d'échec, attendu, c'est l'Assemblée nationale, après une dernière navette, qui aura le dernier mot.