Le patronat demande un moratoire sur le compte pénibilité

Qui est concerné ?

Les salariés du privé travaillant dans des conditions pénibles. Ils peuvent engranger jusqu'à 100 points pour partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel sans perte de salaire.

Potentiellement, 3 millions de personnes sont concernées, estime le gouvernement, qui a retenu dix facteurs.Quatre sont en vigueur depuis 2015: travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou milieu hyperbare (sous-marin). Six autres doivent entrer en application au 1er juillet: postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit.

Que reproche le patronat au dispositif ?

Selon le patronat, c'est une "usine à gaz", source de "nouvelles contraintes" pour les employeurs auxquels il incombe de mesurer les expositions de leurs salariés.

Les six derniers critères sont "techniquement inapplicables", selon Pierre Gattaz. "Le 1er juillet, nous ne saurons pas appliquer cette loi", "j'espère que le gouvernement, d'ici 15 jours, va prendre des décisions", a dit mardi le patron du Medef. Avant lui, les autres organisations patronales (CGPME, UPA, FNSEA) ont réclamé un moratoire.

Elles avancent aussi le risque de "litiges" sur les calculs d'exposition et de "tensions" entre salariés d'une même entreprise, qu'il leur faudra "classer".

Est-il de bonne foi?

Mesurer les "manutentions de charges", "postures pénibles" et "vibrations mécaniques" est "technique", admet Michel de Virville, chargé par le gouvernement d'une mission sur la mise en oeuvre du compte. Mais le dispositif a été assoupli et les employeurs peuvent s'appuyer sur des "référentiels", modes d'emploi que les branches professionnelles sont censées établir pour cartographier les postes exposés, dit-il.

"Nous simplifions la tâche des entreprises en fournissant un diagnostic par groupes d'exposition homogène", explique Bernard Cottet, directeur général de Didacthem, cabinet missionné par plusieurs branches. Cependant, "cela ne veut pas dire qu'elles n'ont plus rien à faire. Elles doivent rattacher chaque salarié aux groupes identifiés, et selon la catégorie, il sera en deçà ou au delà des seuils".

Problème: hormis le secteur des "boissons", aucune autre branche n'a encore présenté de référentiel. Une dizaine a pourtant achevé ce travail. Accusé de freiner le processus, Pierre Gattaz assure que les fédérations, "de toute bonne foi", sont arrivées à la conclusion qu'elles "ne savaient pas faire".

Sur le terrain, comment cela se passe-t-il ?

Quelque 26.000 entreprises ont rempli en 2016 des fiches d'exposition pour 500.000 salariés au titre de l'année 2015, preuve pour le gouvernement que cela "fonctionne". Tous ces salariés doivent recevoir, à partir de cette semaine, un courrier les informant des points acquis.

Selon un sondage, 88% des entreprises industrielles et du BTP concernées par au moins un facteur ont indiqué avoir appliqué le dispositif, mais la moitié ont jugé que c'était "difficile".

Dans les branches, les travaux avancent et parfois, permettent de prouver que les seuils ne sont pas atteints, constatent avec soulagement plusieurs responsables de fédérations.

Le président de l'UPA affirme avoir "donné la consigne" à ses 55 fédérations adhérentes afin d'élaborer des référentiels car "il y a une loi votée, on doit y répondre".

L'entrée en vigueur des derniers facteurs sera-t-elle décalée?

"Pas question","le dispositif est complet", assure le ministère du Travail, en rappelant que les entreprises ont du temps, les déclarations pour 2016 étant à faire début 2017.

travail-emploi.gouv.fr