L'acquéreur d'un bien immobilier ne peut pas se plaindre par la suite que l'acte de vente l'ait privé de la garantie des vices cachés. Il s'agit d'une clause usuelle et parfaitement compréhensible pour tout acquéreur, estime la Cour de cassation.
Sélection de produits
À lire également
- En Bretagne, un projet de parc éolien bloqué par des menhirs
- Destruction de tortues protégées sur un chantier en Corse : amendes réduites en appel
- La construction d'un "village industriel" près des calanques de Marseille retoquée
- La justice valide l'autorisation imposée aux loueurs de meublés touristiques proches de Disneyland
- Centrale photovoltaïque sur la montagne de Lure : l'Etat et la société Boralex condamnés en appel
- Balcon effondré à Angers : l'architecte et le conducteur de travaux condamnés en appel
- Dégâts miniers en Moselle : l'Etat doit verser 3 millions d'euros aux sinistrés
- Notre-Dame-des-Landes : la justice déboute Vinci qui réclamait 1,6 milliard d'euros à l'Etat
Actualités populaires
- Gouvernement Barnier : des noms rassurants pour le secteur du BTP
- La nouvelle ministre du logement veut s'engager sur trois volets face à la grave crise du secteur
- Étude détaillée du marché de la fenêtre en France en 2023
- Les poêles de la Gamme I de Seguin, l’alliance parfaite entre design ultra-personnalisable et efficacité énergétique
Publi-rédactionnel
- Alimentation électrique des chantiers : réduire le bilan carbone et améliorer le confort grâce aux solutions d’énergie mobile
- Les verres laqués d’AGC, pour des couleurs chics et éternelles
- Brise-soleil : le virage du bâtiment haute performance énergétique
- Nouveau catalogue LITED : les nouvelles gammes LED à haute performance énergétique