Emmanuel Macron veut réduire les délais de paiement

Délais de paiement : la situation en France

• Les retards de paiement ne cessent d’augmenter et atteignent 13,6 jours de retard en moyenne, la pire valeur depuis 10 ans¹
• Seules 1/3 des entreprises payent toutes leurs factures à l’heure
• 1/3 des entreprises sont touchées par des retards de paiement, en particulier les TPE PME
• 15 milliards d’euros de ressources non mobilisables pour les PME à cause des retards de paiement

Conscient de ces enjeux, le Gouvernement fait de la réduction des délais de paiement l’un des axes prioritaires de sa politique d’amélioration de la compétitivité des entreprises.

Axe 1. Renforcement des contrôles et des sanctions

Pour mémoire : les apports de la loi consommation

La loi relative à la consommation (dite loi « Hamon ») du 17 mars 2014 a mis en place un nouveau cadre de sanction en cas de non-respect des obligations légales de délais de paiement, pouvant prendre la forme d’une amende administrative avec ou sans publication.

• 75.000 € : amende administrative maximale pour une personne physique
• 375.000 € : amende administrative maximale pour une personne morale. Ce montant peut être doublé en cas de réitération.

Renforcement des contrôles

En application de la loi relative à la consommation, la DGCCRF a mené un important plan de contrôle des entreprises sur le respect des délais de paiement en 2015.

Au 15 novembre 2015 :

• 2.249 entreprises ont été contrôlées
• 186 procédures ont été lancées
• 110 sanctions ont été prononcées pour 3,5 M€ d’amendes
• 76 procédures sont en cours

Les contrôles ont porté, selon la taille de l’entreprise, sur plusieurs centaines ou plusieurs milliers de factures, reçues sur une période de plusieurs mois. Les constatations effectuées au terme de cette analyse, ainsi que les échanges avec les responsables de l’entreprise, ont permis aux services d’enquête d’établir la réalité et l’ampleur des manquements, et de fixer le montant de l’amende.

Transparence sur les sanctions

Comme il s’y était engagé, le Ministre de l’Economie rend publics ce jour, sur le site internet de la DGCCRF, les noms des cinq entreprises qui se sont vu infliger les plus importantes amendes pour leur politique de paiements tardifs répétés dans le cadre des contrôles réalisés en 2015.

www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement

Ces sanctions, qui ne sont pas encore définitives, pourront faire l’objet de recours contentieux.

Renforcement des sanctions

Faisant le bilan du premier train de sanctions administratives prononcées, le Ministre a décidé du renforcement de l’efficacité du dispositif de sanction dans un prochain véhicule législatif :

• Le plafond par amende sera porté à 2M€ afin qu’il puisse être mieux proportionné aux profits pouvant être tiré des retards de paiement ;
• L’administration pourra désormais prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de multiples manquements (alors qu’aujourd’hui, ces amendes ne peuvent être exécutées que dans la limite du plafond par amende, c’est-à-dire actuellement 375 000€) ;
• Toutes les sanctions seront désormais publiées, étant précisé que la durée et les modalités de publication pourront varier selon chaque situation.

Axe 2. Transparence sur les délais de paiement

La bonne information sur les délais de paiement des entreprises constitue un outil crucial pour améliorer la confiance et fluidifier les relations au sein des filières économiques.

Publication dans le rapport de gestion

Afin de renforcer cette transparence dans une logique de meilleure information des parties prenantes, et pour valoriser les meilleures pratiques, le rapport de gestion des entreprises établira désormais les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs.

Ce rapport s’appuiera sur les systèmes d’information comptable existants afin de ne pas générer de coûts d’adaptation pour les entreprises. À titre optionnel, les entreprises dont les systèmes d’information sont plus élaborés pourront publier une information enrichie des retards constatés tout au long de l’année.

Ces informations feront l’objet d’une attestation des commissaires aux comptes.

Un décret sera publié dans les tout prochains jours pour mettre en œuvre cette mesure.

Relance de l’observatoire des délais de paiement

Cet observatoire sera désormais présidé par Jeanne-Marie PROST, nommée par arrêté en date du 26 octobre 2015.

L’observatoire des délais de paiement examine chaque année les conditions des délais de règlement des paiements interentreprises au regard notamment des données des bilans d’entreprises récoltés annuellement par la Banque de France.

Axe 3. Organiser une stratégie collective et généraliser des bonnes pratiques

Pour mémoire : promouvoir l’exemplarité des donneurs d’ordre publics

Le Gouvernement a généralisé à 30 jours le délai de paiement (hors hôpitaux et entreprises publiques) pour les plus de 70 Md€ que représente chaque année la commande publique. Il s’est également engagé à réduire ses délais de paiement à 20 jours d’ici 2017.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a enfin étendu le champ de contrôle de la DGCCRF aux entreprises publiques, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Comme pour les entreprises privées, les entreprises publiques ne respectant pas les délais légaux de paiement pourront se voir infliger des amendes.

Création d’une médiation des entreprises

Le règlement amiable des différends entre donneurs d’ordre et fournisseurs constitue un vecteur fondamental d’amélioration de la situation économique et notamment de diminution des délais de paiement.

Parce que les conséquences d’un non-respect des engagements contractuels ou du cadre légal ont les mêmes conséquences pour un fournisseur que le donneur d’ordre soit public ou privé, le Ministre a décidé de fusionner la médiation interentreprises et la médiation des marchés publics en une seule structure : la médiation des entreprises. Cette structure sera institutionnalisée comme service à compétence nationale pour lui donner un ancrage pérenne.

Pierre PELOUZET, actuel médiateur interentreprises, est chargé de la préfiguration de cette médiation fusionnée.

Cette fusion permettra d’offrir un accès unique aux entreprises en matière de médiation des relations clients - fournisseurs. Elle permettra également de propager les bonnes pratiques entre les donneurs d’ordre publics et privés afin de contribuer à la diminution des délais de paiement.

L’observatoire des délais de paiement étendu aux donneurs d’ordre public

L’Observatoire des délais de paiement sera désormais élargi aux donneurs d’ordre public. Le rapport annuel de l’observatoire sera enrichi de données sur les délais de paiement de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier, et précisera les délais moyens de paiement des différents ministères.

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