Ajustements économiques et nouveautés fiscales au menu du budget rectificatif

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR), souvent considéré comme la "voiture-balai" du budget de l'Etat, sera l'occasion pour Bercy de procéder à des ajustements budgétaires, pour tenir compte des priorités et des imprévus économiques survenus au cours des derniers mois.

Le texte, qui sera présenté en Conseil des ministres, reporté à vendredi après-midi en raison du déplacement de François Hollande à Marrakech pour la COP22, prévoit notamment des redéploiements de crédits en faveur du ministère de la Défense, dont les dépenses ont augmenté pour financer les opérations extérieures (opex) après les attentats.

Ces dépenses nouvelles, selon Bercy, seront toutefois entièrement financées par des économies complémentaires. "L'objectif de dépenses" est tenu, assure ainsi le ministère, qui devrait maintenir inchangée sa prévision de déficit public, fixée à 3,3% du produit intérieur brut (PIB).

Dans un entretien accordé lundi au quotidien Les Echos, le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin a ainsi indiqué qu'il n'excluait pas "qu'on puisse faire mieux", au vu des rentrées fiscales enregistrées depuis le début de l'année. "Ce serait alors la deuxième année de suite", a souligné le ministre.

Le gouvernement pourrait en revanche profiter du PLFR pour corriger à la baisse sa prévision de croissance pour 2016, fixée à 1,5%. Un chiffre inatteignable au vu des mauvais résultats des deuxième et troisième trimestre (-0,1% et 0,2% de croissance) mais aussi des derniers indicateurs publiés par l'Insee et la Banque de France.

L'objectif de 1,5% sera "difficile à atteindre", a reconnu mercredi dernier Michel Sapin, évoquant un chiffre final situé "entre 1,3 et 1,5%". "On verra le choix que nous ferons, dans le dialogue avec les diverses institutions concernées", a-t-il prévenu.

Start-up, ISF et comptes cachés

Outre ces ajustements économiques, le PLFR - qui sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 5 décembre - intègrera une série de mesures fiscales touchant par exemple au financement des entreprises et à la lutte contre la fraude fiscale.

Parmi elles: le "compte PME innovation", héritier du "compte entrepreneur investisseur" imaginé par l'ex-ministre de l'Economie Emmanuel Macron, et destiné à favoriser le financement des start-ups par les "business angels" (investisseurs qui accompagnent les jeunes entreprises dans leur développement).

Avec cette mesure, qui verra le jour en 2017, les entrepreneurs ayant réalisé une plus-value lors de la cession de leur société bénéficieront d'un sursis d'imposition s'ils la réinvestissent dans une entreprise innovante. Ce qui leur permettra, en cas d'investissement malheureux, de rééquilibrer leur taux d'imposition final.

Pour répondre aux injonctions du Conseil constitutionnel, le PLFR prévoit également d'étendre aux filiales françaises de groupes étrangers l'exonération de la taxe à 3% sur les dividendes, introduite en 2012, mais retoquée au nom du principe de l'égalité devant l'impôt.

Le but de cette réforme "est de traiter de la même manière les sociétés de droit étranger et de droit français", a indiqué Michel Sapin, qui évalue le coût de la mesure à 300 millions d'euros. Une perte qui sera compensée, selon Bercy, par un acompte de C3S (impôt sur le chiffre d'affaires) pesant sur les grandes entreprises.

Le gouvernement proposera également dans le PLFR des dispositions "anti-abus", pour éviter que certains contribuables n'échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), payé par les ménages les plus riches, en plaçant par exemple leurs revenus dans des "sous-filiales" de holdings.

Le texte prévoit enfin série de dispositifs destinés à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, en particulier une pénalité unique de 80% pour les détenteurs d'un compte caché à l'étranger, si les sommes n'ont pas été déclarées à l'administration fiscale.

Pour les contribuables qui auraient oublié de déclarer ce compte, mais sans dissimuler les sommes déposées, les sanctions seraient plus clémentes. L'amende, selon Bercy, s'élèverait à 1.500 euros ou 10.000 euros en cas de compte localisé dans un paradis fiscal.