Refonte de la carte intercommunale, transferts de compétences : la réforme ne se fera pas sans le soutien des élus locaux

La commission Intercommunalité constate que l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) rencontre de réels obstacles dans plusieurs départements. L'essentiel de ces blocages est le fruit d'une application trop extensive des dispositions de la loi NOTRe ou d'un manque de dialogue et de concertation avec les élus locaux.

L'AMF, qui a toujours plaidé pour un perfectionnement de l'outil intercommunal, rappelle avec force que la recherche d'un consensus avec les élus locaux est la condition indispensable de la réussite de la réforme en cours. En tout état de cause, l’adhésion des élus locaux doit constituer un critère de succès autrement plus important que la mise en place d’intercommunalités reposant sur une approche quasi exclusivement quantitative, excédant le fragile équilibre dégagé par la loi.

C'est pourquoi l'AMF a saisi les ministres concernés (Marylise LEBRANCHU et André VALLINI) afin, d’une part, de demander une attitude plus constructive de la part des préfets en engageant un réel dialogue et, d’autre part de formuler des propositions pragmatiques pour faciliter l’application des futurs SDCI selon un calendrier adapté.

Par ailleurs, l’AMF alerte à nouveau sur les difficultés rencontrées par les élus locaux dans le cadre du transfert obligatoire de la compétence tourisme aux intercommunalités. L’application de cette disposition prévue par la loi NOTRe menace la performance des actions menées par de nombreux offices de tourisme partout dans le pays. L’AMF réaffirme que la liberté laissée aux élus dans le choix du niveau d’action le plus pertinent est gage d’efficacité pour l’exercice de cette compétence intimement liée à l’identité et aux caractéristiques de chaque territoire. A ce titre, l’engagement d’une dérogation qui serait accordée aux stations classées, à défaut de solutionner définitivement le problème, est la preuve qu’un aménagement de la loi est nécessaire.

Enfin, l’AMF s’interroge sur les conséquences des fusions de communautés ne disposant pas toutes de la compétence « PLUi ». Si cette situation nouvelle appelle une nécessaire clarification juridique, l’AMF rappelle son opposition à tout transfert mécanique de cette compétence stratégique sans l’accord des élus locaux, au risque de faire échec à de nombreux rapprochements d’EPCI.

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