Recours abusifs contre les permis de construire : les promoteurs saluent la loi Egalité et citoyenneté amendée

Trois "amendements majeurs" portés par les députés PS Daniel Goldberg et François Pupponi ont été votés, se félicite la FPI dans un communiqué, visant à "mettre un coup d'arrêt définitif aux mesures dilatoires des requérants de mauvaise foi".

L'un "simplifie l'indemnisation du titulaire d'un permis faisant l'objet d'un recours abusif", l'autre élargit "la cristallisation des moyens" (au-delà d'une certaine date, le requérant ne peut plus invoquer de nouveaux arguments juridiques) que le juge peut décider.

Enfin, le dernier amendement "encadre la fourniture des pièces (...) dans un délai maximal de trois mois, voire inférieur", rapporte la fédération.

La FPI "se réjouit que les élus nationaux et le gouvernement prennent en compte les dommages que les recours abusifs font subir à la profession", a déclaré sa présidente Alexandra François-Cuxac.

Selon la fédération, "28.000 logements sont actuellement bloqués par des recours" et ce, "en dépit des mesures importantes prises par le gouvernement en 2013 par ordonnance, puis en 2015 avec la restriction de l'action en démolition votée par le Parlement à l'occasion de la loi Macron".

La FPI et d'autres organisations telles que la Fédération française du bâtiment (FFB), le SNAL (Syndicat national des aménageurs lotisseurs), la fédération des EPL (Entreprises publiques locales), le Conseil supérieur du notariat (CSN), l'AMF (Association des maires de France) notamment, ont élaboré début mai des propositions communes pour accélérer le traitement des recours.

Le projet de loi Egalité et citoyenneté doit maintenant être débattu au Sénat.

fpifrance.fr