Patrimoine immobilier de l’État : les cessions ne serviront plus à réduire la dette publique

C'est dans le cadre d'une "nouvelle politique immobilière de l'Etat" présentée le 20 janvier en Conseil des ministres, qu'a été décidé de supprimer la "contribution au désendettement", prélevée aujourd'hui sur les ventes immobilières de l'Etat.

Cette décision, qui n'avait pas été rendue publique le 20 janvier, a été annoncée une semaine plus tard par le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, dans un colloque du Conseil immobilier de l'Etat et un entretien avec la publication spécialisée Acteurs publics, a confirmé Bercy mercredi.

Si affecter le produit de la vente de biens immobiliers de l'Etat à la réduction de la dette a une "vraie valeur symbolique", explique Bercy à l'AFP, cela prive l'Etat de moyens pour mener au mieux sa politique immobilière.

Car faute de liquidités l'Etat est amené à souscrire de coûteux crédits-bails immobiliers, afin de financer d'importantes opérations telles que celle de l'immeuble neuf Garance, qui va accueillir des services du ministère de l'Intérieur dans le XXe arrondissement de Paris.

Si la loi a fixé à 25% en 2013 et 30% depuis 2014, la part des produits de cessions à affecter au désendettement de l'Etat, cette proportion n'a en réalité jamais été atteinte, en raison des dérogations dont bénéficient le ministère de la Défense, mais aussi les biens vendus à l'étranger - pour l'essentiel, par le ministère des Affaires étrangères.

Ce dernier s'est vu fixer une simple contribution forfaitaire, de 25 millions d'euros en 2015 et 100 millions d'euros cette année.

Conséquence de ces dérogations, "la contribution effective au désendettement est toujours restée très modeste, comprise en réalité entre 10 et 18% du produit des cessions selon les années", relevait la Cour des comptes dans un rapport de décembre 2014.

Au fil des années, "les cessions ont servi de palliatif aux difficultés budgétaires, de manière acceptable lorsque leur produit a permis de financer le volet d'investissement d'opérations de restructuration, de manière plus critiquable lorsqu'elles ont été utilisées pour financer des dépenses de fonctionnement", critiquait la Cour.

Cette suppression de la contribution au désendettement - qui doit encore être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017 et validée par le parlement -, s'inscrit dans le cadre d'une refonte de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat "en cours de définition", a indiqué Bercy.

Inspirée par des préconisations de la Cour des comptes et du Conseil de l'immobilier de l'Etat, elle doit permettre d'aller vers une "politique cohérente d'entretien et de valorisation" de ce patrimoine et de "remédier à la dispersion actuelle des moyens".

Propriétaire à 82% des immeubles qu'il occupe, l'Etat détient quelque 55 millions de m2 et vend quelque 500 millions d'euros de biens immobiliers chaque année.

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