Mise en œuvre de la nouvelle carte intercommunale : encore du chemin à parcourir

Un schéma intercommunal a été arrêté dans chaque département, cependant l’AMF rappelle qu’il s’agit moins d’une adhésion unanime des maires à la refonte de la carte intercommunale que d’un strict respect de la loi votée.

Les élus ont en effet recensé, au cours du processus d’élaboration des schémas, un certain nombre de difficultés dans la mise en place des nouveaux périmètres auxquelles il appartiendra d’apporter des réponses précises afin de garantir leur application sereine. Des situations complexes subsistent par exemple en matière d'harmonisation fiscale entre communautés appelées à se regrouper, d'articulation des futurs périmètres avec la création concomitante de communes nouvelles ou encore des retours de compétences intercommunales aux communes.

Pour l'AMF, les projets d'évolution des communautés ne pourront réussir, au bénéfice des habitants, que s'ils s'appuient sur un accord significatif des conseils municipaux des communes concernées.

De même, pour l’AMF il ne peut y avoir de prolongation généralisée du délai d’entrée en vigueur des nouveaux périmètres, au risque de remettre en cause le long travail de concertation engagé par les élus locaux et leurs équipes depuis plusieurs mois. Toutefois, il apparaît utile d’offrir de la souplesse aux territoires confrontés à des obstacles particuliers et complexes rendant difficile l’application des SDCI (ex : EPCI regroupant plus de 50 communes, création de communes nouvelles à l'échelle de communauté, complexité fiscale spécifique,…). L’AMF proposera au besoin des amendements en ce sens.

Enfin, l’AMF réitère son opposition à tout transfert sans débat de la compétence PLU aux intercommunalités, notamment au moment d'une fusion d'EPCI. Si le PLU intercommunal peut être un outil utile voire indispensable à certains territoires, il ne peut en aucun cas être imposé à tous. Alors que cette question est régulièrement remise en chantier, au détriment de la stabilité nécessaire à la gestion publique locale, l’AMF préconise de s’en tenir à la solution de compromis élaborée dans la loi ALUR.

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