Mauvaise assurance de crédit, la banque n'assume pas toujours

Si le banquier propose une assurance inadaptée à ses clients emprunteurs, il ne s'expose pas pour autant au risque de devoir assumer le remboursement à leur place.

Pour que les clients soient dispensés du remboursement, il leur faut prouver que, s'ils avaient été mieux conseillés, ils auraient choisi une assurance mieux adaptée, plus complète et donc plus chère, expose la Cour de cassation.

La victime d'un dommage doit en effet prouver qu'il existe un lien entre la faute qu'elle invoque et son préjudice,rappellent les magistrats. Cela suppose donc que les clients prouvent autre chose que la simple faute du banquier ou de l'établissement de crédit. Il faut prouver que cette faute est la cause exclusive de leur préjudice et qu'ils n'ont, de leur côté, aucune part de responsabilité.

Il faut donc être certain que c'est la mauvaise information et les mauvais conseils du prêteur qui les ont seuls induits en erreur car, s'ils avaient su, ils auraient incontestablement choisi une autre solution.

Mais dans la plupart des cas, les emprunteurs qui tombent malade ou perdent leur emploi se contentent de prouver que la banque leur a conseillé d'adhérer à une assurance de groupe qu'elle avait choisie et qui s'est révélée inefficace.

En l'espèce, deux couples se plaignaient. Dans l'un d'eux, l'épouse avait perdu son emploi à cause d'une maladie alors que l'assurance ne couvrait pas ce risque. Dans l'autre, l'époux avait constaté, en perdant lui aussi son emploi après un accident vasculaire cérébral, que l'assurance ne le couvrait plus au-delà de 55 ans.

Tous deux ont réussi à faire juger que leur banquier avait commis une faute en ne les informant pas suffisamment sur l'adéquation de l'assurance à leurs situations respectives. Il a aussi été répété par les juges que la remise d'une notice d'assurance n'est pas une information suffisante. Mais aucun n'a pu prouver que, mieux informé, il aurait choisi de payer plus cher pour être convenablement et utilement assuré. Il n'a donc pas pu être jugé qu'ils avaient perdu, par la faute du banquier, une chance d'être bien assurés. C'est-à-dire qu'un lien n'a pas pu être fait avec certitude entre la faute du banquier et leur préjudice.

(Cass. Civ 2, 30.6.2016, H 15-22.905 et Cass. Civ 1, 29.6.2016, J 15-17.502).