Loi CAP : géomètres-experts et architectes en désaccord

Jean-François Dalbin, président du conseil supérieur de l'OGE, précise que : « Cette proposition piétine l'ensemble du processus législatif. Le CNOA et le SNAL proposent un niveau de seuil de recours à un architecte si bas (2.000m²) que cela revient de fait à supprimer le seuil défendu par les parlementaires. Le CNOA s'est toujours opposé à l'existence même d'un seuil durant l'ensemble du processus législatif et tente un passage en force à l'occasion de la rédaction de ce décret d'application de la loi CAP ».

En effet, quand on sait que la surface moyenne d'un terrain à bâtir en France se situe aux alentours de 1.100 m2, on comprend qu'un seuil à 2.000 m2 revient à rendre obligatoire le recours à un architecte pour tous les lotissements.

Le Conseil supérieur de l'OGE tient à rappeler qu'il a proposé, dès le mois de juillet dernier, aux ministères du Logement et de la Culture la mise en place d'un seuil fondé sur une approche contextuelle :

• Pour les communes disposant d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) avec Orientation d'Aménagement (OA) ou Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), seuil fixé à 20.000 m2 ;
• Pour les communes ne disposant pas d'un PLU avec OAP, seuil fixé à 10.000 m2.

Jean François Dalbin précise que « cette proposition en deux temps est justifiée par l'existence d'études complètes réalisées par une équipe pluridisciplinaire présentant des compétences en architecture, en urbanisme et en paysage lors de la révision du PLU et de l'élaboration de l'OAP ».

L'OGE attend donc avec impatience le lancement de la concertation promise par le ministère de la culture pour défendre le respect de l'esprit de ces dispositions de l'article 81 de la loi CAP.

Réponse du CNOA : L’aménagement des territoires a besoin des concepteurs

Les géomètres sont indispensables à la fabrication des lotissements et aucun acteur de l’aménagement ne saurait le contester, encore moins se passer d’eux.
En revanche, les géomètres ne sont pas des architectes, ils ne sont pas des paysagistes, ils ne sont pas des urbanistes. Les géomètres ne sont pas des concepteurs.

En adoptant l’article 81 de la loi LCAP sur le permis d’aménager, les députés et sénateurs ont souhaité donner à nos territoires une qualité architecturale, urbaine et paysagère qui leur fait défaut depuis 40 ans ! Qui d’autre que l’architecte, le paysagiste ou l’urbaniste peut être porteur de cette qualité ?

En demandant à limiter l’intervention des architectes à moins de 10% des lotissements (l’Ordre des géomètres propose que le seuil d’intervention de l’architecte pour aménager les lotissements soit fixé à 10.000m² pour les communes ne disposant pas de PLU ou 20.000m² pour les autres) ce sont les géomètres qui détournent l’esprit de la loi LCAP et cherchent à empêcher l’amélioration de la qualité de nos territoires.

En accord avec le Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs, nous proposons un seuil de 2.000m² qui représente environ 80% des permis d’aménager les lotissements ; ce seuil répond ainsi pleinement à l’esprit de la loi pour l’amélioration de la qualité de l’architecture du quotidien.

J’ai proposé au Président de l’Ordre des Géomètres-Experts, Jean-François Dalbin, d’élaborer ensemble, une charte commune à tous les acteurs de l’aménagement, pour la qualité des territoires péri-urbains et ruraux.
Les architectes sont au nombre de 30.000 sur le territoire. Ils sont fin prêts pour cette mission !

Passons aux actes, et chacun avec nos compétences et notre volonté, faisons en sorte que cette charte se réalise.

Catherine JACQUOT
Présidente du Conseil national de l’Ordre des architectes