Les changements au 1er janvier 2016

A chaque nouvelle année son lot de nouveautés. Depuis le 1er janvier 2016, de nombreuses mesures sont entrées en vigeur : Logement, nouvelles régions, énergie, mutuelle obligatoire, impôts... Nous vous proposons de faire le point.

La prime d'activité

La prime d'activité remplace la prime pour l’emploi (PPE) et la partie "activité" du revenu de solidarité active (RSA). Non soumise à l’impôt sur le revenu, cette prime d'activité est un complément de revenu mensuel pour les travailleurs de plus de 18 ans, gagnant moins de 1 500 euros par mois. Un célibataire au Smic touchera environ 130 euros de plus par mois, c'est plus de 10% de son salaire. Pour la première fois, plus de 1,2 million de jeunes travailleurs de 18 à 25 ans sont susceptibles de la toucher. Les étudiants et les apprentis peuvent également y avoir droit s’ils justifient, dans le trimestre concerné, de revenus d’activité suffisants (salaire mensuel au moins égal à 893,25 euros). Simulez votre prime.

Légère augmentation du SMIC

Le salaire minimum augmente très légèrement en 2016 de six euros nets par mois. Il s'élève cette année à 9,67 euros de l'heure soit 1.466,62 euros bruts mensuels, 1.143 euros nets. Le SMIC concerne un peu plus de 11% des salariés français.

Les 13 nouvelles régions métropolitaines

Le nombre de régions passera de 22 à 13 en métropole, auxquelles s’ajoutent les deux régions et les trois collectivités uniques d’outre-mer. Avec ces fusions naîtront 7 nouvelles régions, au périmètre entièrement redéfini. Plus grandes, elles seront aussi plus efficaces et pourront ainsi se mesurer aux autres régions européennes. Les compétences des différents échelons territoriaux ont par ailleurs été clarifiées. L’organisation territoriale des collectivités fusionnées devra être fixée dans les six prochains mois et leurs nouveaux noms arrêtés avant le 1er octobre 2016.
81 postes de hauts fonctionnaires des anciennes régions ont d’ores et déjà été supprimés, et un préfet de région, un recteur de région académique et un directeur général d’agence régionale de santé ont été nommés dans chaque région fusionnée, pour être au rendez-vous du 1er janvier prochain.

Le nouveau prêt à taux zéro

Les conditions d'octroi du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition d’un logement sont élargies :

• la hausse du plafond de revenus permettra à plus de ménages de bénéficier du prêt
• pour plus de simplicité, les conditions d’éligibilité au prêt accession sociale (PAS), garanti par l’État, seront harmonisées sur celles de ce nouveau PTZ
• en moyenne, le nouveau PTZ permettra le financement de 40 % de l’achat d’un logement neuf (contre 16 à 26 % en 2015, selon les secteurs d’acquisition)
• le PTZ pour l’achat d’un logement ancien à réhabiliter sera valable sur tout le territoire, y compris les grandes villes (contre 6 000 communes rurales en 2015)... Pour en bénéficier, le montant des travaux doit toujours être au moins égal à 25 % du coût total de l’opération ;
• les remboursements pourront également être différés de 5, 10 ou 15 ans en fonction de la composition du ménage et de ses revenus.

L'entrée en vigueur de la loi vieillissement

Définitivement adoptée le 14 décembre dernier et promulguée le 28, cette réforme, centrée sur le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie, prévoit, notamment, une revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), qui couvre une partie des dépenses d'aide à domicile de près de 700.000 personnes âgées.

Le certificat qualité de l'air

Ce nouveau dispositif doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l'air (crit'air). Déclinée en 4 couleurs, selon le degré d’émissions des voitures particulières, des 2-3 roues et quadricycles, des poids lourds (dont les autobus), elle classe les véhicules en fonction de la motorisation et de l’âge. Une classe spécifique est réservée aux véhicules électriques "zéro émission moteur". Non obligatoire, le certificat pourra permettre, en fonction de la couleur de la pastille obtenue et des règles adoptées par les municipalités :

• de circuler y compris pendant les pics de pollution dans les zones de circulation restreinte ;
• de bénéficier de modalités de circulation ou de stationnement particulières.

La mutuelle d’entreprise obligatoire

Tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et de participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

La simplification des obligations comptables des commerçants

Les obligations comptables des commerçants ont été harmonisées en Europe. Conformément à l’ordonnance et au décret du 23 juillet 2015, ces obligations ont été redéfinies à compter du 1er janvier 2016. En particulier, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion lorsqu’elles ne dépassent pas 4 millions d'euros de bilan (au lieu de 1 million auparavant), et 8 millions d'euros de chiffre d'affaires (au lieu de 2 millions), ou 50 salariés.

Mesures favorisant les trajets en vélo

Toute entreprise mettant gratuitement à disposition de ses salariés des vélos, pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, pourra déduire les frais générés par cette initiative de son impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Cette disposition a été instituée par l'article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Chaque entreprise pourra d’autre part défrayer ceux de ses salariés qui utilisent leur vélo pour se rendre au travail, sur la base d’une indemnité kilométrique de 25 centimes d'euro par kilomètre.

Augmentation des taxes sur les carburants

La contribution climat-énergie adoptée en 2014, entre en application cette année pour favoriser les énergies moins polluantes. Les taxes sur le gazole augmentent de 3,5 centimes d'euro (taxe carbone et réduction de l'avantage fiscal), et de 2 centimes pour l'essence sans plomb 95. Cette hausse devrait être compensée par la chute des prix du pétrole. De plus tous les véhicules diesel immatriculés avant le 1er janvier 2006 sont éligibles à la prime de conversion pour l'acquisition d'une voiture essence neuve ou d'occasion.

Bornes de recharge des véhicules électriques obligatoires dans les bâtiments industriels et commerciaux

L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides devient obligatoire dans tous les bâtiments neufs à usage tertiaire (bâtiment industriel, local commercial, immeuble de bureaux, entrepôt, complexe de cinéma...) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle. Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2016 doivent prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

Gilet jaune obligatoire pour les deux et trois roues à moteur

Comme c'est déjà le cas pour les automobilistes, les conducteurs de deux ou trois roues motorisés devront disposer d'un gilet jaune "de haute visibilité" et le porter en cas d'arrêt d'urgence. Les contrevenants encourent une amende de 11 euros en cas d'absence de gilet à bord, de 135 euros s'ils ne le portent pas à la suite d'un arrêt d'urgence.

Les détecteurs de fumée obligatoires dans tous les logements

Initialement prévue le 8 mars 2015, l'obligation d'installation d'un détecteur de fumée dans tous les logements est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La loi requiert d'installer au moins un appareil par habitation à la charge du propriétaire. Le bailleur peut soit fournir l'appareil à son locataire, soit lui rembourser son achat.

Augmentation du prix du timbre

Le timbre a augmenté une nouvelle fois depuis le 1er janvier. Le timbre vert coûte désormais 70 centimes d'euro au lieu de 68 centimes et le timbre rouge 80 centimes d'euro au lieu de 76 centimes.

www.gouvernement.fr