L'agent immobilier doit enquêter sur le candidat locataire

La Cour de cassation admet qu'un propriétaire le juge responsable du non-paiement des loyers, même si ce problème est survenu plusieurs années après l'arrivée du locataire.

Cette obligation de vérification pèse sur l'intermédiaire, dit-elle, même s'il n'a pas été chargé d'un mandat de gestion du logement ou n'avait qu'un mandat de location sans exclusivité.

Quelle que soit l'étendue de sa mission, l'agent immobilier qui négocie une opération locative doit s'assurer de la solvabilité réelle des candidats en réalisant des vérifications sérieuses.

Les juges rejettent les arguments d'un agent immobilier qui soutenait n'avoir que des vérifications formelles à effectuer et non une enquête approfondie sur la solvabilité. Il contestait aussi devoir vérifier que ces candidats exécutaient habituellement leurs obligations contractuelles.

La seule limite aux obligations de vérification du sérieux d'un candidat locataire, selon la Cour, se trouve dans la loi de 1989 qui régit les relations entre locataires et propriétaires. Cette loi énumère les justificatifs qui peuvent être exigés préalablement et interdit d'exiger la signature du bail par un ascendant ou un descendant du locataire.

(Cass. Civ 1, 16.11.2016, U 15-23.790).