La Cour des comptes critique les incohérences et l'efficacité incertaine de la fiscalité "verte"

"L'accumulation de dispositifs fiscaux, au demeurant mal suivis et à l'efficience incertaine, s'est faite sans cohérence", souligne la Cour des comptes, dans un résumé de ce rapport de plus de cent pages, rédigé à la demande de la commission des finances du Sénat.

Premier constat, les aides fiscales en faveur du développement durable, qui incluent des dispositifs spécifiquement en faveur de l'environnement (comme des exonérations dont bénéficient certaines zones protégées), et des mesures aux effets favorables à l'environnement (notamment les aides à l'isolation des logements), se sont multipliées.

Elles ont doublé ces 15 dernières années, avec 94 dispositifs recensés en 2015 par la Cour.

Si les sommes consacrées ont reculé entre 2010 et 2015, à un peu moins de 5 milliards d'euros, "l'accumulation de dispositifs s'est faite sans cohérence, le nombre de mesures augmentant malgré la volonté affichée par le gouvernement de les réduire", selon la Cour.

En outre, les dépenses fiscales défavorables à l'environnement ont parallèlement augmenté, atteignant 6,9 milliards l'an dernier.

Enfin, la Cour des Comptes déplore une mauvaise évaluation de l'impact environnemental de ces mesures, à l'efficacité très variable.

En matière de logement, elle constate ainsi que "les résultats obtenus restent décevants, notamment parce que les deux dispositifs phares, la TVA à taux réduit et le crédit d'impôt, souffrent de nombreuses faiblesses dans leur mise en oeuvre".

Quand au transport et à l'énergie, les sages de la rue Cambon relèvent que "l'effet des dépenses favorables au développement durable est annihilé" par des mesures de soutien à différents secteurs, en particulier "le traitement fiscal préférentiel du gazole à usage routier", même si "sa suppression progressive semble enclenchée".

La Cour juge par ailleurs incertains les bilans des aides aux agrocarburants, à l'éolien et au solaire. Quand aux soutiens aux espaces naturels, aux forêts et à l'agriculture biologique, elle estime que "leurs effets sont mal évalués quantitativement".

Parmi les dispositifs dont l'efficacité semble en revanche mieux établie, elle cite les aides aux réseaux de chaleur, ou encore à la méthanisation (transformation de déchets ou matières organiques en gaz).

Le rapport formule une dizaine de propositions, portant principalement sur le suivi et l'évaluation de ces dépenses fiscales, et appelle à leur "donner de la cohérence" en supprimant les dispositifs contradictoires.