Installation des notaires : le Conseil d’État suspend le tirage au sort

"L'exécution de l'arrêté (...) fixant les modalités des opérations de tirages au sort (...) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est suspendue", indique l'ordonnance rendue mercredi.

Cette suspension restera en vigueur jusqu'à l'examen au fond du recours d'un diplômé notaire parisien qui demande l'annulation de l'arrêté du 14 novembre du Garde des Sceaux fixant les modalités du tirage au sort.

La loi Macron d'août 2015 est censée ouvrir cette profession très verrouillée à 1.650 nouveaux notaires d'ici 2018 en autorisant l'installation libre sur certaines zones, définies au nombre de 247 par les ministères de la Justice et de l'Economie.

Les demandes d'attribution sont traitées "dans l'ordre dans lequel elles ont été faites, et satisfaites s'il reste des offices vacants", rappelle le Conseil d'Etat dans un communiqué.

Le tirage au sort doit départager le candidat à un nouvel office de notaire lorsqu'il y a, pour une des nouvelles zones créées, un nombre supérieur de candidats au nombre d'offices à attribuer, rappelle le Conseil d'Etat.

Dans son ordonnance, le juge des référés estime que le ministre de la Justice n'a pas prévu "de règles permettant de s'assurer de la régularité de la procédure tout au long" de son déroulement, "ni dans l'arrêté, ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort".

Le juge des référés conclut "que cette insuffisance de garanties procédurales justifie la suspension de l'arrêté".

La procédure de tirage au sort, réalisée manuellement, a lieu dans les locaux du ministère de la Justice en présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat (CSN), principal opposant à l'ouverture de la profession.