Il est rarement possible de changer d'assurance pour un prêt

Jusqu'en mars 2014, il n'était pas possible de changer d'assurance pour un prêt. La loi Hamon du 17 mars 2014 a allégé ce principe en permettant de résilier ou de renégocier, mais uniquement pour les contrats signés après son entrée en vigueur et dans le délai d'un an seulement.

Pour tous les contrats antérieurs, la Cour de cassation rappelle qu'ils sont soumis à la législation spéciale du code de la consommation qui ne prévoit pas de possibilité de résiliation ou de substitution de contrat. Le droit général de résiliation annuelle d'un contrat d'assurance, prévu par le code des assurances, n'est pas applicable, précise la Cour.

Ces contrats antérieurs à la loi Hamon ne permettent pas de substituer un assureur par un autre après la signature du prêt. Il n'était possible, pour l'emprunteur, de présenter un autre contrat, à la place de celui proposé par le banquier, qu'au moment de la formation du contrat et non en cours d'exécution.

Pour refuser le changement d'assurance, le banquier, en l'espèce, faisait valoir qu'une assurance liée à un prêt ne prévoit pas d'échéance annuelle à laquelle est lié un droit de résiliation périodique. Il ajoutait que le prêteur doit pouvoir compter sur une assurance valable pour toute la durée du prêt.

(Cass. Civ 1, 9.3.2016, C 15-18.899).

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