État de "catastrophes naturelles" : un régime très encadré par la loi

Qu'est-ce qu'une "catastrophe naturelle" ?

Ce sont des événements rares tels que des inondations, des coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, des avalanches, des tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, des glissements et affaissements de terrain.

La garantie "catastrophes naturelles" prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés.

Couverture de la garantie "catastrophes naturelles"

En France métropolitaine, elle couvre tous les périls sauf le vent, soumis à la garantie tempête qui n'a pas besoin de l'état de catastrophe naturelle pour être appliquée.

Dans le cas des DOM-TOM, la garantie "catastrophes naturelles" n'intervient que si les vents cycloniques dépassent 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. En dessous de ce seuil, l'indemnisation relève de l'assurance tempête classique.

Une garantie encadrée par la loi

Les contrats d'assurance de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises) prévoient une indemnisation en cas de dommages causés par un péril naturel.

Mais la garantie joue uniquement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouve le bien endommagé.

Le maire de la commune adresse une demande au préfet qui, lui-même, fait remonter la demande à une délégation interministérielle qui, au regard des dommages, déclare si oui ou non cette commune est en état de "catastrophe naturelle".

Limites de la garantie

Les véhicules assurés au tiers, c'est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l'assurance catastrophe naturelle, soit environ 30% des véhicules, selon l'Association française de l'assurance (AFA).

Sont également exclus de la garantie les bateaux et les marchandises transportées, les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé.

Demande d'indemnisation

A compter de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, les assurés ont jusqu'à dix jours pour adresser leur déclaration de sinistres à leur assureur. Selon l'Association française de l'assurance, les assureurs, attentifs à la situation des assurés seront flexibles sur les délais de déclaration.

La déclaration de sinistre peut se faire par tous moyens (courrier simple, internet, téléphone).

Les assureurs recommandent aux sinistrés de transmettre immédiatement un état estimatif des pertes et de leur fournir tout type de document attestant de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés (factures, contrats, expertises, photographies).

Délai d'indemnisation

Les assureurs ont deux mois pour verser une première provision et trois mois dès constitution du dossier pour indemniser intégralement.

Pour des dommages allant généralement jusqu'à 500 ou 1.000 euros, le sinistré peut engager les dépenses après échange avec son assureur, et se faire rembourser ultérieurement. Au-delà, l'assureur enverra un expert pour estimer les dommages.

Lors de l'indemnisation, une partie reste à la charge des sinistrés, l'assureur déduira du montant assuré une franchise, fixée par la loi, de 380 euros pour les biens à usage des particuliers et de 1.140 euros minimum pour les biens à usage professionnel.