Création d'une instance unique pour la gestion du patrimoine immobilier de l’État

En simplifiant la gouvernance de la politique immobilière de l'Etat, la création de la CNIP "doit permettre d'améliorer et d'accélérer" les décisions en matière de valorisation du patrimoine immobilier public.

"Elle reprend les attributions des cinq instances auxquelles elle se substitue, et qui sont corrélativement supprimées", précise Bercy dans un communiqué.

Sont ainsi réunis "la Direction générale des Finances publiques (service France Domaine), les secrétaires généraux de l'ensemble des ministères et du Conseil de l'immobilier de l'Etat, et un préfet de région", indique le texte. Réunie lundi pour la première fois sous la présidence du secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, cette Conférence nationale de l'immobilier public a été dotée d'un programme de travail pour les mois à venir.

Il s'agit de créer la Direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) "cet été", de simplifier les modalités de financement dans le cadre de la prochaine loi de finances, et de renforcer la mutualisation des ressources financières et des compétences humaines, tout en poursuivant "la professionnalisation des acteurs et des outils", détaille Bercy.

Inspiré par des préconisations de la Cour des comptes et du Conseil de l'immobilier de l'Etat, un plan d'action visant à impulser une "nouvelle politique immobilière de l'Etat", propriétaire de quelque 55 millions de m2, avait été présenté en Conseil des ministres en janvier.

L'Etat est propriétaire à 82% des immeubles qu'il occupe et les plus gros utilisateurs de ces locaux sont le ministère de la Défense et celui de l'Intérieur. Il vend environ 500 millions d'euros de biens immobiliers par an. Aujourd'hui, lorsqu'un bien immobilier occupé par un ministère est vendu, ce ministère récupère 50% du produit de la vente, les 50% restants étant gérés au niveau interministériel - une part que le gouvernement souhaite voir augmenter.