Cri de colère et droit de réponse d'un diagnostiqueur

La profession de diagnostiqueur est une profession réglementée et certifiée. Cette profession est régie essentiellement par l’arrêté du 02 juillet 2018.Cet arrêté définit les obligations du métier de diagnostiqueur, obligations particulièrement contraignantes et coûteuses. Combien y a-t-il de métiers ayant une durée de vie juste de 7 ans ? Combien de métiers sont autant surveillés ? Combien y a-t-il de métiers où le professionnel peut être suspendu, et perdre son métier ? Suspension dont abusent les services publics et les organismes satellites de ce métier. Le diagnostiqueur est seul, c'est une proie facile. Il n'a pas à être la tête de turc du gouvernement et des uns ou des autres.

Ces services publics qui fonctionnent en deuxième rideau, se placent au-dessus des autres, et les négligent. Et de fait, créent des lois régulièrement incohérentes et inadaptées. Et lorsqu’il s'agit d'assumer leurs responsabilités, il n'y a plus personne.

Certes le métier de diagnostiqueur part dans tous les sens. Rares sont les diagnostics conformes, ou réglementaires. Beaucoup de diagnostiqueurs font mal leur boulot. Je ne m'associe absolument pas avec eux. Ce métier est passionnant et important, mais l'ensemble des textes et des principes ont été écrits par ces mêmes personnes décrites ci-dessus. Le diagnostiqueur fait ce qu'il peut avec ce qu'il a, et avec les textes qu'on lui donne. On peut le dire, c'est un foutoir.

Mais dans le cadre du DPE, le gros des problèmes provient de ses faiblesses importantes. Faiblesses ayant comme origine les mêmes raisons décrites précédemment :

Le DPE (selon l'arrêté du 08 octobre 2021 (A2021) (pagination indiquée par rapport au journal officiel))

1) Ou impact d'un escalier intérieur sur la perméabilité des murs !

• Pour être le plus clair possible, je définis un exemple, même s'il est possible de prendre n'importe lequel. Cet exemple est proche d'un standard rencontré (dans ma région) :
  • Il s'agit d'une maison ancienne de 1850, à 100m d'altitude, en zone H1a (A2021.18.1 p123) rénovée en 2020. Les murs font 70 cm d'épaisseur et les dimensions intérieures sont de 10m*5m, orientés nord/sud. Un dès pignon est mitoyen à un bâtiment analogue. Les murs sont en pierre apparente extérieur et intérieur. Les menuiseries extérieures sont 4 fenêtres de 1*1,5m, 2 côté nord, 2 côté sud, de caractéristiques : bois en tunnel, 4/16/4, VIR, avec joint et volet bois épais. La porte d'entrée au sud est une porte fenêtre avec soubassement de 1*2m de même caractéristiques. Le plancher, autrefois en terre, est aujourd'hui une dalle béton de plus de 10 cm (périmètre extérieur utilisé 27,8 m). Le plafond est à 2,5 m, il est entre solives bois avec une isolation de 20 cm entre les solives. Le plafond est sous combles non aménagés, accessibles par une petite trappe isolée. La toiture est à 45° et l’isolation de la toiture est de 20 cm, et très faiblement aéré. La toiture va jusqu'au plancher. Les pignons des combles sont aussi en pierre apparente. Le chauffe-eau vertical type C date de 2020, fait 150 litres, il est à l’intérieur à proximité des points d'eau. La ventilation date de 2020 est une simple flux et fonctionne uniquement lors de l’utilisation des pièces d'eau. Le chauffage est constitué de radiateurs électriques performants de 2020 (avec détection de présence). Volontairement aucun pont thermique n'a été mis mais ça n'a aucune influence sur la démonstration suivante. Par simplification, la surface habitable est arrondie à 48 m2.
    
    
• Le DPE donne comme résultat F391/C12. L'énergie primaire du chauffage calculée est de 14.838 kWh (926 à 1252 euros/an). Ce bien est déclaré passoire énergétique !
  
  
• Le coefficient de perméabilité de l'enveloppe (A2021.4 p42) est devenu accessible et modifiable.
  • Par rapport à l'ancienne version (arrêté du 17 octobre 2012 (A2012)), le chapitre concernant le calcul des déperditions par renouvellement d'air (A2012.3.5 p30) a été complètement remanié. Désormais, le coefficient de perméabilité de l'enveloppe est fonction de la date de construction du bâtiment alors qu'avant il était fonction de la présence de joints de fenêtre et de trappe de cheminée. Rien à voir. Un même bâtiment en parpaing construit en 1947 et en 1948 verra son coefficient diminué d'un tiers sans le moindre changement technique... Un bâtiment en parpaing d'avant 1948 aura le même coefficient de perméabilité qu'un bâtiment ancien avec inertie thermique comme décrit en exemple... Et la comparaison peut se faire avec tout type de bâtiment. De même, les paramètres e et f de 'plusieurs façades exposées' sont nouveaux.
    
    
• Il est possible de mettre une valeur minimale pour en connaître son influence, soit 0.1 ( zéro n'est pas possible sinon c'est la valeur par défaut qui sera utilisée). Le résultat donne F331/C10. Donc la perméabilité de l'enveloppe de ce bâtiment représente 60 points ou 18% du DPE.... (Pour un bâtiment dont les murs anciens sont caractérisés par une inertie thermique !)
  
  
• Le propriétaire de ce bâtiment décide de mettre un escalier pour accéder à ses combles. Il agrandit le chevêtre, et met une trappe isolée un peu plus grande. J'estime que cet escalier coûte 2m2 de surface habitable. Désormais, la surface du bâtiment change à 46m2 de même pour la surface chauffée (!). Le nouveau DPE donne F405/C13, soit un impact négatif de 3.6% !
  
  
• En repositionnant le coefficient de perméabilité de l'enveloppe à 0.1, le résultat donne F343/C11. Soit 62 points. Donc l’escalier intérieur a bien eu un impact sur la perméabilité de l'enveloppe du bâtiment !!!
  • La nouvelle équation de calcul des déperditions Qvinf (A2021.4 p41), dont fait parti le coefficient de perméabilité, a intégré la hauteur sous plafond (une moyenne) et a tenté de créer un volume avec la surface habitable...Mais en regardant de prêt, en intégrant le paramètre n50, on remarque que les hauteurs sous plafond se simplifient et disparaissent.... Ceci laisse des doutes à propos de ce calcul des déperditions remanié et mal fini !
    
    
• La multiplicité des coefficients pose inévitablement la question de leur redondance éventuelle. Même si un coefficient est défini différemment par rapport à un deuxième, quel impact ont-ils entre eux ? Sont-ils complémentaires, imbriqués ou identiques ? Comme ce fameux coefficient de perméabilité des murs avec le coefficient de transmission des murs (A2021.3.2 p15). Il en existe d'autres : (voir chapitre des ponts thermiques)

2) La surface habitable

• Le calcul de la performance énergétique d'un bâtiment devrait reposer uniquement sur un calcul scientifique. Un bâtiment est un volume physique.
  
  
• Pourtant, la surface habitable est le paramètre le plus important du DPE. La surface habitable n'a rien de scientifique. Elle est définie par l'article R156-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette méthode de mesure de surface est totalement subjective.
  • Disparaissent de la mesure, les volumes chauffés comme :
    • Les volumes dont la hauteur est inférieure à 1.80 ;
    • Les cages d'escalier ;
    • Les embrasures de portes ou de fenêtres ;
    • Les cloisons intérieures...
      
      
• Son absence de cohérence avec une méthode scientifique donne des résultats pervers. On peut le voir dans l'exemple précédent.

3) Les ponts thermiques

• Les tableaux de calcul des ponts thermiques entre le DPE concernant les bâtiments récents (A2012 p28), et le DPE incluant les bâtiments anciens (A2021 p38), sont strictement identiques.
  
  
• Où est l'étude des ponts thermiques des bâtiments anciens ?
  • Dans le chapitre des ponts thermiques (A2021 p38), une phrase floue a été ajoutée « seules les murs et planchers bas constitués d'un matériau lourd (béton, brique...) sont considérés » comparativement à la phrase concernant les planchers bas lourd (A2021 p56) « autres planchers dans un matériau lourd (pierre, brique ancienne, terre...) » et permet de conclure que les matériaux lourds anciens ne sont pas inclus dans cette première phrase, et donc sont absents des ponts thermiques...
    
    
• Dans l'exemple précédent, les murs en moellon de 70 cm sont caractérisés par leur inertie thermique. Les ponts thermiques d'un plancher bas béton à l'intérieur d'un mur en moellon de 70 cm avec inertie thermique ne peuvent pas être comparés à ceux d'une dalle béton sur laquelle repose les murs béton du bâtiment (constructions récentes). De même, pour une menuiserie en bois et en tunnel dans un mur avec inertie thermique ne peuvent pas être comparés avec ceux d'un mur en parpaing ou en brique.

4) Coefficient de transmission des planchers bas

• (A2021 p22), le premier tableau concernant les planchers bas sur terre plein est valable pour tous les bâtiments construits avant 2001 (!). Il est faux. Les deux colonnes de droites Upb 0,34 et 0,31 sont erronées, elles correspondent aux colonnes 3,4 et 1,5 ! (plus petit est le coefficient Upb, meilleur est le résultat !)
  
  
• Il est possible de faire le test avec l'exemple précédent : (2s/p = 4). Si le coefficient Upb est amélioré à 0,46 le DPE donne F365/C12 (amélioration de 6,6%), s'il est amélioré à 0,45 le DPE donne G423/C14 (dégradation de 8,1% !), s'il est amélioré à 0,37 le DPE donne F402/13 !. Tous les DPE des bâtiments construits avant 2001 sur terre-plein sont potentiellement faux, voire foncièrement faux.
  • Ces tableaux de définition des déperditions des planchers bas tient compte du périmètre dont la question de sa redondance avec les ponts thermiques pourrait aussi se poser (A2021.3.2 p21 et 22). Ils ne tiennent pas compte non plus de l'inertie thermique des parois anciennes.

5) Le chauffage (par rapport à l'exemple précédent) :

• Si les radiateurs électriques sont remplacés par des radiateurs électriques anciens (1980 par exemple), le DPE donne F399/C13. Presque pareil. Autant dire, par rapport au DPE, qu'un radiateur type grille pain acheté dans une brocante à 1 euro, est plus intéressant qu'un radiateur dernière génération à plus de 500 euros...
  
  
• Y-a-t-il eu une étude concernant les radiateurs électriques récents ?
  
  
• Si les radiateurs électriques sont remplacés (en gardant le chauffe-eau électrique) par une chaudière fioul à condensation datant de 2020, complétée par des radiateurs eau chaude moyenne température, le DPE sera entre E266/E59 et F299/F70 (en fonction des paramètres rentrés). S'il s'agit d'une chaudière fioul d'occasion de 1991 le DPE sera entre E281/F64 et F313/F74 ! (en fonction des paramètres rentrés). Dans tous les cas, mieux que des radiateurs électriques dernière génération.
  
  
• Si les radiateurs électriques sont remplacés par une PAC air/air, le DPE donnera C174/A5, (Scop 3.6) (avec émetteurs avec détection de présence).
  
  
• Ainsi le bâtiment en exemple rénové en 2020, avec des radiateurs récents, subira un audit alors qu'avec une chaudière fioul de 1991 non...L'audit lui dira probablement de jeter ses radiateurs récents pour une PAC... Le chauffage électrique est à bannir.
  
  
• Ce point, cumulé à la problématique de la surface habitable décrite au point 2, provoque une tendance à améliorer foncièrement la performance énergétique des grandes surfaces, et inversement pénaliser foncièrement celle des petites surfaces. Un bâtiment de 300m2 habitable avec simple vitrage et une faible isolation va être en C/D, alors qu’un appartement bien isolé de 20 m2 va être en D/E. Les bâtiments de faible surface étant en général avec chauffage électrique, et les bâtiments de grande surface optant en général pour un chauffage central.

6) Opposabilité du DPE et Audit

• J'ai beau récupérer et lire l'ensemble des textes, je n'arrive pas à trouver le texte permettant de passer de cet arrêté 2021 aux étiquettes de performances. Où est-il ?
  
  
• L'Ademe a créé un moteur de contrôle obscure des DPE. Contrôle obligatoire pour le référencement du DPE. Où est indiqué la version de ce moteur sur le DPE ?
  
  
• L'opposabilité d'un DPE nécessite de se remettre dans les conditions de sa création pour pouvoir comparer une éventuelle différence ou faille. Ce n'est aujourd'hui pas possible. Aucun logiciel n'est capable de régénérer un DPE dans des conditions antérieures. D'autant plus que la version du moteur de l'Ademe n'est pas connue.
  
  
• De plus, l’utilisation de points de suspension de manière régulière dans l’arrêté A2021 entraîne des flous et incertitudes qui ne devraient pas avoir lieu (exemple point 3 ponts thermiques). Ce n'est pas le rôle d'une éventuelle formation de compléter les points obscures. Le diagnostiqueur est seul responsable devant la justice, et seul, l’arrêté a une valeur juridique. Les phrases de type « on m'a dit que... » ne valent rien.
  
  
• L'Anah, avant de subventionner un particulier, fait appel à des experts pour évaluer les performances du bâtiment. Donc aujourd'hui, il existe trois systèmes analogues : DPE, Audit, experts de l'Anah. Ceci pour effectuer un travail analogue et aboutir à des conclusions analogues.
  
  
• À ce jour, suite à la régénération obligatoire exigée par l’État des premiers DPE nouvelle version, faisant suite aux premiers bugs de l’arrêté... j'attends toujours son remboursement ! Dans quel pays sommes-nous, où l’État oblige les personnes à travailler sans les rémunérer ?

Pour compléter cette étude et démontrer le foutoir dans lequel le diagnostiqueur doit faire face, je vais ouvrir deux parenthèses sur deux sujets complètement différents :

Le diagnostic gaz

• Le nouvel arrêté du 23 février 2018 modifiant le diagnostic gaz est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
  
  
• La nouvelle norme NF P45-500 de juillet 2022, utilisée dans le cadre du diagnostic gaz, est reconnue par l'arrêté du 25 juillet 2022, elle est entrée en application le 1er janvier 2023. Soit 3 ans après l’entrée en vigueur de l'arrêté du 23 février 2018.
  
  
• La norme a mis plus de 4 ans à s'adapter au nouvel arrêté, et elle a eu 3 ans de retard par rapport à la mise en application de ce même arrêté... On peut faire la comparaison aux quelques semaines données aux diagnostiqueurs pour s’adapter au nouveau DPE...
  
  
• Mais cette nouvelle norme ne s'est même pas aperçu entre temps que les articles L-134-6, R134-1, R152-11, R131-31, R131-33 (p86 et p91) avaient disparu au profit des articles L134-9, R126-15, R184-6, R153-2, R153-4 !
  
  
• De même en p47 l'utilisation d'un tube souple (indice 5 mal placé) ce n'est pas pour les gaz de réseaux mais pour les récipients...
  
  
• Il est surprenant dans cette nouvelle norme que l'organe de coupure général n'en fasse toujours pas partie, alors qu'il existe des installations, collectives ou individuelles, où il n'y a aucun moyen d'arrêter le gaz entre le compteur et le l'organe de coupure des appareils. Certains compteurs n'étant même pas accessibles. L’accessibilité par l’utilisateur du compteur gaz ainsi que la possibilité de fermer le gaz avant le compteur devraient être obligatoires et être un minimum.
  
  
• Il est surprenant que plusieurs nouveautés comme l'implantation des bouteilles (art12.1) ou le marquage des conduites gaz traversant un mur (art 10.2.2) ne soient pas ajoutés. Qui va en informer et conseiller le particulier ? Que, selon l'arrêté, les organes de coupures doivent être manœuvrables (art9.1) (évidemment), alors que la norme demande (p38) d’effectuer juste le contrôle sans les manœuvrer. A quel moment doit-on vérifier leur manœuvrabilité ? Lorsque c'est trop tard ?
  
  
• Mais surtout :
  • L'arrêté du 23 février 2018 a abrogé l'arrêté du 02 août 1977 (p25)
    
  • L'arrêté du 12 février 2014 définissant le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic gaz s'appuie toujours sur cet arrêté du 02 août 1977 abrogé. Il a d'ailleurs oublié l'existence de l'arrêté précédent du 24 août 2010. Cet arrêté du 24 août 2010 s’appuyant lui-aussi sur cet arrêté du 02 août 1977 abrogé...
    
  • La nouvelle version de la norme NF P45-500 (p1 et 7) s'appuie toujours, quant à elle, sur l’arrêté du 24 août 2010...
    
  • Ceci veut dire que tout ce petit monde s'appuie sur un texte abrogé. Quelle est la valeur d'un texte législatif s’appuyant sur un texte abrogé ?
    
    
• Les diagnostiqueurs doivent donc appliquer une norme en retard de 3 ans, buggée, s'appuyant sur un modèle obsolète, un arrêté abrogé, et sans avoir pris le temps d'adapter les nouveautés de l'arrêté de 2018... Norme validée et reconnue par l’État au travers de l'arrêté du 25 juillet 2022...

L’assainissement

• Même si le diagnostic assainissement ne fait pas partie des certifications, en général, les diagnostiqueurs l'ont ajouté à leur cursus.
  
  
• Les SPANCs, en général, gardent la main sur les assainissements non collectifs. Ils ont l'obligation de les contrôler ou de les faire contrôler régulièrement (tous les 10 ans minimum).
  
  
• Pourtant, il existe des assainissements non collectifs avec fosses à l'air libre, ou ayant des fosses septiques défectueuses ou particulièrement inefficaces. Ces assainissements non collectifs n'ont jamais été vérifiés.
  
  
• Ceci veut dire que l'article L2224-8 du code général des collectivité territoriales n'est pas respecté par les SPANCs :
  
  • […] Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. [...]
    
    
• Il existe même de nouvelles installations d'assainissement non collectif réhabilitées et validées par le SPANC et non conformes !
  
  
• Il existe aussi des assainissements collectifs branchés sur le puisard d'une fosse septique qui lui-même est branché sur la fosse septique. Le tout étant fonctionnel. Cette fois-ci, ce sont les articles L1331-1 et L1331-5 du code de la santé public qui ne sont pas respectés. Et ce n'est pas de la faute du particulier.
  
  • A noter que certains bacs dégraisseurs ont une paroi centrale en amiante...
    
    
• Qui se charge de faire respecter les textes à un service public ?

Le diagnostic immobilier

Le diagnostic immobilier devrait être un métier d'utilité publique, pourtant :

• Les vendeurs ou les bailleurs voient les diagnostics uniquement comme une obligation légale et s'en fichent. Seul le prix compte pour eux.
  
  
• Les acheteurs ou les locataires n'en ont pas conscience, et mettent le rapport dans un coin et l'oublient.
  
  
• Les professionnels de l'immobilier imposent leurs conditions, s’acoquine avec certains diagnostiqueurs, s'arrangent, et vont jusqu’à imposer le tarif...
  
  
• Les organismes de certifications (obligatoires) détournent la loi qui les autorise à radier un diagnostiqueur. Alors que la radiation n'existe que dans un seul cas particulier, ils en abusent, et vont jusqu'à l’utiliser en pénalité de retard. Ils pratiquent un tarif obligatoire et indécent. Seule la loi du bâton compte pour eux. Leurs décisions sont subjectives, et ils ne les justifient jamais. Les organismes de certifications n'ont aucune valeur ajoutée, ils n'apportent rien. Où est le respect de notre constitution et de la personne humaine ?
  
  
• Les diagnostics conformes et complets font exception. Le devoir de conseil du diagnostiqueur est encore plus rarement appliqué. Seule compte, la concurrence au tarif...
  
  
• Tout ceci étouffe les diagnostiqueurs voulant réellement faire leur métier.

Et pourtant, alors que je prends toujours du temps explicatif, avant, pendant, et après tout diagnostic ; qu'ils soient vendeurs, bailleurs, acheteurs ou locataires, chacun est toujours très intéressé, certains mêmes cherchent à participer au diagnostic...

En conclusion :

• Normalement, dans tout projet, il y a toujours une étude d’existence, dont l'objet consiste entre autres à remonter les problèmes, ou les initiatives intéressantes...c'est-à-dire, à rechercher et récupérer les retours d'expérience. Où est-elle ?
  
  
• Où est l'étude de la performance énergétique des bâtiments anciens ?
  
  
• Où est l’arrêté permettant de passer de l'A2021 aux étiquettes énergétiques ?
  
  
• Y a-t-il eu des vérifications, validations, tests de ce nouvel arrêté A2021 ? Où sont-ils ?
  
  
• Où sont les contrôles de cohérence des normes ?
  
  
• Où sont les contrôles des services publics ?
  
  
• Les diagnostiqueurs ont l’obligation de prendre leurs responsabilités face aux particuliers et à la loi. Ce sont de supers pigeons, faciles d'accès, pour ceux qui en sont incapables et qui parasitent le métier. Où sont leurs droits ?

L’État, au lieu de jeter son dévolu sur les diagnostiqueurs, ferait mieux de commencer par balayer devant sa porte.

Il devrait faire preuve d'un peu plus de compétence, de responsabilité, de courage, d'humilité et surtout d’honnêteté.

Le diagnostic immobilier est un métier à revoir totalement, il faudrait que :

• Les diagnostics soient une obligation récurrente ; tous les 5 ou 10 ans en fonction du diagnostic. L'assurance habitation devrait en être conditionnée, comme le ramonage.
  
  
• Il faudrait créer un vrai métier, un diplôme. Le diagnostiqueur est le seul métier avec une date de validité uniquement de... 7 ans !
  
  
• Les diagnostiqueurs devraient avoir l'obligation d'expliquer leurs rapports une fois écrit, et le présenter aux nouveaux occupants.
  
  
• La possibilité de contacter l’organisme de certification par le particulier en cas de doute, devrait être clairement écrite.
  
  
• Les professionnels de l'immobilier devraient être bannis.
  
  
• Les organismes de certification devraient avoir comme premier rôle la remontée des questions et des problèmes et la redescente des réponses. Leur rôle pourrait être justement de valider ces arrêtés, ces normes et leurs cohérences. Le contrôle de la qualité de travail, leur méthode de mise en relation, leur comportement devraient être complètement revu. Il faut arrêter avec la méthode du bâton. Leurs interventions devraient se faire en fonction des réclamations des propriétaires/bailleurs. Un diagnostiqueur devrait aussi pouvoir se plaindre contre ce type d'organisme.
  
  
• Une base de recherche ayant une valeur juridique devrait être mise en place.
  
  
• Qu'il soit diagnostiqueur ou organisme de certification, chacun devrait avoir l'obligation de justifier, rapporter et détailler chacune de ses décisions. Ce sont des métiers de jugement, de responsables, à chacun de s'assumer.

Il faudrait aussi :

• Remonter les diagnostics assainissement collectif et non collectif au niveau des diagnostiqueurs, et mieux les encadrer.
  
  
• Créer un diagnostic de salubrité, car lorsque l'on voit :
  • Des bâtiments rénovés et indignes d'être loués.
  • 1,5 m de détritus dans un bâtiment, sans pouvoir mettre une feuille à plat, sans pouvoir s’allonger sur le lit sans déplacer des sacs d’immondices, avec des cocons d’araignée dans l'évier...
  • Des installations électriques modifiées, avec un retour de courant de 90V dans la carcasse du micro-onde, une prise de terre fixée sur le poteau électrique du pignon de la maison, une boîte de dérivation fixée sur un piano, des tableaux cassés et forcés...
  • un escalier sans contremarche avec comme marche une simple planche en aggloméré qui plie à chaque passage.
  • ... Ce diagnostic devrait être indispensable.
    
    
• Supprimer la loi Carrez sans intérêt, au profit de la surface habitable.

Il faudrait enfin que l’État joue un rôle, le sien pas celui d'un autre, garde sa place, et tienne compte de l'expérience réelle des autres. Le DPE aujourd'hui est à revoir, et l'audit est une caricature du foutoir ambiant.

Les diagnostics immobiliers, s'ils sont bien faits, sont d'utilité publique.

Le fait qu'un ministre décide d'obliger les diagnostiqueurs à une formation, avec encore une fois, une allusion à peine voilée sur la possibilité de suspendre le diagnostiqueur, s'il ne s’agenouille pas, démontre encore une fois, l'irrespect de l’État face à la loi et aux personnes, et reste dans un aveuglement irresponsable.

Depuis 50 ans, l'État s'effondre, s'est plutôt le diplôme des énarques dont on devrait remettre en question.