Canicule sur les chantiers : ce que le décret de 2025 change pour la responsabilité des entreprises du BTP

Pour les entreprises du BTP, l'enjeu dépasse désormais la continuité des chantiers : il concerne directement leur responsabilité civile et pénale en cas d'accident.

Nous sortons à peine d'un épisode hors norme : une canicule désormais comparée à celle de 2003, jusqu'à quatre jours consécutifs de vigilance rouge, plus de quarante millions d'habitants concernés, et un record de chaleur l'après-midi battu dans l'Hexagone. Des écoles fermées, des hôpitaux sous tension — et des chantiers contraints d'improviser. Dans plusieurs départements, les préfets ont même demandé la suspension des travaux extérieurs aux heures les plus chaudes.

Pour les employeurs, l'épisode ne s'est pas arrêté aux thermomètres. En moins d'un mois, l'inspection du travail a mené près de 1.600 contrôles consacrés aux fortes chaleurs — soit environ un tiers de tous ses contrôles depuis le début de l'année —, débouchant sur plus de 1.300 lettres d'observation et une centaine de mises en demeure d'entreprises dont la situation de non-conformité perdurait. Le message de l'administration est sans ambiguïté : la prévention de la chaleur au travail n'est plus une recommandation, c'est une obligation contrôlée.

Pour les entreprises du BTP, secteur le plus exposé aux accidents liés à la chaleur, la question n'est donc plus de savoir si la prochaine vague viendra, mais si elles seront en mesure de prouver qu'elles s'y étaient préparées. Car le cadre juridique, lui aussi, a changé — et il ne laisse plus beaucoup de place à l'improvisation.

Une obligation de sécurité qui ne se discute pas

Le socle est ancien et solide : en vertu de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. La Cour de cassation en a fait, de longue date, une obligation de sécurité de résultat. Lorsqu'un accident survient et que l'employeur avait — ou aurait dû avoir — conscience du danger sans prendre les mesures pour en préserver le salarié, le manquement prend le caractère d'une faute inexcusable.

La nouveauté tient à un point décisif : sur le risque chaleur, la conscience du danger n'est aujourd'hui plus contestable. Les plans canicule se répètent, les niveaux de vigilance de Météo-France sont publics, la réglementation est désormais écrite noir sur blanc — et l'inspection du travail contrôle. Les centaines de lettres d'observation et la centaine de mises en demeure de juin 2026 en attestent : un dirigeant qui n'aurait rien organisé ne pourra plus plaider l'imprévisible.

Le décret du 27 mai 2025 : un chapitre dédié aux fortes chaleurs

Depuis le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, applicable à compter du 2 juillet 2025, le Code du travail comporte un chapitre spécifique sur les épisodes de chaleur intense (articles R. 4463-1 et suivants). L'employeur doit désormais évaluer de façon formalisée le risque lié à la chaleur, en intérieur comme en extérieur, et l'intégrer à son document unique d'évaluation des risques (DUERP). Cette évaluation doit être adaptée lorsque l'épisode s'intensifie.

Pour le BTP, les obligations sont précises. Au moins trois litres d'eau potable et fraîche par jour et par travailleur. Des locaux d'accueil préservant la santé en cas de conditions climatiques dangereuses, ou des aménagements équivalents — zones d'ombre, abris. Une adaptation de l'organisation et des horaires pour limiter l'exposition : démarrage plus matinal, pauses plus fréquentes, report des tâches les plus pénibles. Et, en vigilance rouge, une réévaluation quotidienne des risques poste par poste, pouvant aller jusqu'à l'arrêt des travaux si le risque demeure trop élevé. À noter, sur le plan économique : les périodes de canicule peuvent désormais ouvrir droit au régime d'indemnisation « intempéries » du BTP.

La leçon des tribunaux : le papier ne suffit pas

C'est sans doute l'enseignement le plus important pour les dirigeants, et il est contre-intuitif. Ce qui se retourne le plus durement contre l'employeur, ce n'est pas l'absence de DUERP — c'est le DUERP qui identifie le risque mais dont les mesures n'ont jamais été appliquées.

Le tribunal judiciaire de Versailles l'a illustré en décembre 2024 : un document unique mentionnait bien le risque lié aux températures extrêmes et prévoyait, comme mesure, le changement de poste. Mais aucune rotation n'avait été organisée pour un salarié travaillant seul, en plein soleil, sur la partie la plus chaude du domaine, un jour de vigilance orange. La faute inexcusable a été retenue après son décès. Le danger était identifié, le moyen de prévention connu — et resté lettre morte.

À l'inverse, les décisions qui écartent la faute inexcusable récompensent toutes la même chose : des mesures concrètes, adaptées et prouvées. Horaires aménagés, engins climatisés, formation, dispositif de premiers secours, études de poste documentées. Le tribunal judiciaire de Lyon, en mars 2025, a ainsi débouté une demande de faute inexcusable parce que l'employeur pouvait démontrer l'ensemble de ces mesures, malgré des températures extérieures supérieures à 40 °C.

La ligne est claire : le juge apprécie « la rationalité, la pertinence et l'adéquation des mesures effectivement prises ». Autrement dit, la défense d'un dirigeant se construit avant l'été, dans la traçabilité, et non après l'accident, dans la justification.

Anticiper, ou subir

Il y a, dans cette évolution, un changement de logique que les entreprises ont intérêt à intégrer vite. Pendant longtemps, la chaleur relevait de la débrouille de chantier. Elle relève désormais d'une obligation de prévention organisée, écrite et opposable, dont la charge de la preuve pèse sur l'employeur.

Concrètement, une entreprise prête pour les prochains étés est une entreprise qui a fait quelques gestes simples mais documentés : un DUERP réellement actualisé sur le volet chaleur ; un plan canicule désignant un responsable, recensant les postes exposés et calé sur les niveaux de vigilance ; des consignes écrites sur l'eau, les horaires et les pauses ; une formation des équipes aux signes du coup de chaleur et à la conduite à tenir ; une attention particulière aux salariés vulnérables et aux intérimaires, pour lesquels le défaut de formation renforcée peut faire présumer la faute inexcusable. Et, surtout, la conservation de la preuve de tout cela.

Aucun de ces gestes n'est hors de portée. Ce qui coûte cher, ce n'est pas la prévention : c'est l'arrêt de chantier subi, l'inspection, et le contentieux qui remonte jusqu'au dirigeant.

La canicule a mis nos chantiers à l'épreuve. La prochaine ne devrait pas, en plus, mettre en cause la responsabilité de ceux qui les dirigent. Il est encore temps de s'y préparer — mais le temps de l'improvisation, lui, est révolu.

Tribune d'Alexandre Lazarègue, avocat au Barreau de Paris (LinkedIn).