Une foncière publique pour rationaliser et rénover l’immobilier de l’État

Après le Sénat au début du mois de juillet, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 21 juillet, la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Le texte a recueilli 276 voix contre 86.

Déposée à l’initiative de l’ancien ministre Thomas Cazenave, la proposition a bénéficié d’un large soutien allant du Rassemblement national au Parti socialiste. Les autres groupes de gauche s’y sont opposés, redoutant que cette réforme conduise à une réduction des services publics et à une cession progressive du patrimoine de l’État.

Le texte définitif résulte d’un compromis conclu entre députés et sénateurs au sein d’une commission mixte paritaire.

Les ministères deviendront locataires des bâtiments transférés

La réforme prévoit la création d’une foncière de l’État prenant la forme d’un établissement public. Celle-ci deviendra propriétaire d’une partie des bâtiments aujourd’hui détenus par l’État, selon une liste qui devra être précisée par décret.

Les administrations et les ministères occupant ces immeubles devront alors verser un loyer à la foncière. La séparation entre le propriétaire et l’occupant doit permettre de mieux identifier le coût des surfaces utilisées et d’inciter les administrations à mutualiser leurs locaux ou à libérer les espaces devenus inutiles.

« Elle doit rendre davantage visible le coût réel de l’occupation immobilière », a expliqué Pierre Cazeneuve, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale.

Les loyers perçus doivent notamment financer l’entretien, la rénovation et l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments publics.

Près de 97 millions de mètres carrés à gérer

À la fin de l’année 2024, l’État et ses établissements publics occupaient environ 96,7 millions de m² de bâtiments, dont plus de 23 millions de m² de bureaux. La valeur du patrimoine immobilier de l’État est estimée à près de 74 milliards d’euros.

La politique immobilière engagée par le Gouvernement vise à réduire de 25% les surfaces occupées à l’horizon 2032. La création de la foncière doit contribuer à cet objectif en centralisant une gestion jusqu’à présent répartie entre de nombreuses administrations.

« Notre patrimoine est trop inconnu, trop peu entretenu et mal géré, selon une logique trop fragmentée », a estimé Pierre Cazeneuve.

Jusqu’à 150 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2050

La réforme doit également répondre aux besoins considérables de rénovation du patrimoine public. Mise aux normes, désamiantage, accessibilité et rénovation énergétique nécessiteront d’importants investissements au cours des prochaines décennies.

L’État fait face à « un mur d’investissement estimé par la Cour des comptes entre 140 et 150 milliards d’euros d’ici à 2050 », a rappelé David Amiel, ministre des Comptes publics.

Les défenseurs du texte considèrent que les loyers versés par les administrations offriront à la foncière des recettes régulières, lui permettant de planifier les travaux et de mobiliser des financements sur le long terme.

Des garanties ajoutées contre une privatisation du patrimoine

La création de cette foncière a néanmoins suscité des inquiétudes quant à une possible logique de rentabilité appliquée aux bâtiments publics. Le texte définitif comporte plusieurs garanties, dont la prise en compte de la qualité des services publics et des conditions de travail des agents.

Le contrôle de l’État sur la foncière est également maintenu, tandis que la participation d’investisseurs privés au capital de ses éventuelles filiales doit rester encadrée.

Une réforme qui divise la gauche

La France insoumise s’est opposée à la proposition de loi, estimant que la facturation de loyers aux ministères pourrait les conduire à réduire leurs surfaces sans disposer de moyens supplémentaires.

« Derrière chaque m² supprimé, il y a un guichet qui ferme, un service qui s’éloigne, des agents entassés. Le patrimoine public n’est pas un fardeau à liquider, c’est une richesse à conserver », a dénoncé la députée LFI Shéhérazade Bentorki.

À l’inverse, le groupe socialiste a voté en faveur du texte. La députée Sophie Pantel a mis en avant les garanties obtenues lors des discussions parlementaires, notamment le maintien de la qualité des services publics, la préservation des conditions de travail des agents et l’ajout de garde-fous contre une privatisation progressive du patrimoine.

La mise en œuvre de la réforme dépendra désormais de la promulgation de la loi et de la publication des textes réglementaires précisant le calendrier ainsi que la liste des biens transférés à la future foncière.

Image d'illustration de l'article via Depositphotos.com.