Un tiers des plans épargne logement vont fermer d'ici 2030

Qu'est-ce qu'un PEL ?

Le plan épargne logement (PEL) est un produit d'épargne réglementée qui permet d'obtenir, sous certaines conditions, un prêt épargne logement. Ce dernier peut notamment permettre de financer l'achat ou la construction de sa résidence principale, ou certains travaux de réparation ou d'amélioration au sein de son lieu d'habitation habituel.

Un PEL est souscrit pour une durée minimale de 4 ans. Tout au long de cette durée de souscription, le taux de rémunération reste au taux fixé par les pouvoirs publics l'année de l'ouverture. Il est par exemple de 2% s'il a été ouvert après le 31 décembre 2025, contre 1,75% pour les PEL ouverts durant l'année 2025.

L'encours moyen du PEL est de 25.017 euros. C'est pourtant un des produits d'épargne réglementée qui dispose du plus haut plafond de dépôts : on peut y placer jusqu'à 61.200 euros, contre 22.950 euros pour le Livret A, 12.000 euros pour le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), et 10.000 euros pour le pour le Livret d'épargne populaire (LEP).

Pourquoi certains ferment-ils ?

La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a introduit de nouvelles règles concernant leur clôture: les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 sont fermés automatiquement au bout de 15 ans.

Si votre PEL a été ouvert en mars 2011 par exemple, il sera ainsi clôturé en mars 2026.

En revanche, ceux ouverts avant cette date peuvent être conservés sans limitation de durée.

Sur les 9 millions de PEL existants, 3,2 millions seront concernés entre 2026 et 2030. Cela représente un encours de 93 milliards d'euros sur les 202,9 milliards d'euros totaux comptabilisés à fin septembre 2025.

Que devient votre épargne après la clôture automatique du PEL ?

Si votre PEL arrive à échéance, atteignant cette durée maximale de 15 ans, il sera automatiquement transformé en livret d'épargne classique avec un taux de rémunération fixé par votre banque.

Les pouvoirs publics rappellent toutefois que les détenteurs de PEL peuvent, avant cette échéance des 15 ans, l'utiliser pour obtenir un prêt épargne logement.

Le détenteur d'un PEL peut également le clôturer lui-même quand il le souhaite, avant qu'il arrive à échéance et utiliser les fonds qui s'y trouvent pour les projets de son choix.

Que proposent les banques ?

Toutes les banques prévoient d'informer leurs clients de la clôture du PEL un à deux mois en amont, en leur proposant d'en parler avec un conseiller.

Cette démarche n'est pas nouvelle, "de nombreux PEL ont déjà bénéficié de cette procédure à la suite d'une venue à terme précoce (arrêt des versements par le client, atteinte du plafond de versements...)", souligne le Crédit Agricole qui indique avoir déjà déployé, depuis plusieurs années, "un dispositif éprouvé d'information et d'accompagnement des clients concernés".

Sébastien Nourry, directeur du marché des particuliers au sein de Banque Populaire, recommande l'accompagnement par un conseiller car "les propositions de réallocation de ces fonds sont nombreuses" et "15 ans après l'ouverture "d'un PEL, les priorités de vie des clients ont pu changer, "leurs aspirations ont pu évoluer" et "d'autres choix d'épargne peuvent devenir opportuns".

Pour faciliter la transition, la Société Générale a quant à elle décidé d'affecter "automatiquement" les fonds issus de la clôture des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 "sur un compte sur livret au taux boosté de 1,70% jusqu'à 70.000 euros, et (au taux de) 0,30% au-delà" de ce plafond.

"Les titulaires de vieux PEL devraient se tourner vers l'assurance vie, qui devrait les satisfaire tant sur le plan du rendement que de la garantie en capital et de la fiscalité", estime pour sa part dans une note le président du Cercle de l'épargne Philippe Crevel.

Données : Banque de France, Service-public.gouv.fr, Cercle de l'épargne.

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