"La mission recommande de ne pas prolonger le PTZ au-delà du terme prévu", soit 2021, ont jugé l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), deux instances dépendant du gouvernement, dans un rapport déjà relayé la veille au soir par Les Echos.
Le PTZ, qui compense auprès des banques les intérêts que devraient payer certains ménages sur un prêt immobilier, est l'une des principales aides à l'achat d'un logement. Il est vivement défendu par le secteur immobilier, notamment les constructeurs de maisons.
Son ampleur a déjà été réduite. Pour les logements neufs, il doit disparaître l'an prochain dans les zones dites "détendues", c'est-à-dire là où l'offre de logements est jugée suffisante par rapport à la demande.
Le rapport, qui avait été commandé par le gouvernement en juin, remet en cause "l'efficience" de cette aide, jugeant notamment qu'elle constitue rarement un élément clé dans l'acte d'achat: sans elle, les nouveaux propriétaires auraient de toute façon acquis un logement.
Les professionnels du secteur et certains économistes jugent au contraire que la diminution de l'aide a contribué au net déclin de la construction de logements, notamment les maisons, depuis deux ans.
"L'effet du PTZ au regard de son objectif de primo-accession de ménages modestes, dans les cas où il est présumé décisif, est ambigu", répond le rapport.
"Sur les 1,9 milliard d'euros que coûtent aux finances publiques les PTZ accordés en 2017, 1,6 milliard d'euros sont dépourvus d'effet décisif", ajoute-t-il, sans exclure un "nouveau dispositif" qui passerait par exemple par le versement direct d'une aide financière.
Il souligne que l'aide perd de sa portée vu le niveau très bas des taux des crédits immobiliers, tombés ces derniers mois à un niveau jamais vu.
Ce rapport va à l'encontre des efforts de lobbying du secteur, comme la Fédération française du bâtiment (FFB), pour réintégrer le PTZ en zone détendue l'an prochain, dans le cadre des débats parlementaires sur le budget.
Les arguments du secteur sont pourtant relayés au sein même de la majorité par certains députés dont l'une, Stéphanie Do, devait présenter ce jeudi un rapport favorable au PTZ.
La Fédération Française du Bâtiment dénonce l’aveuglement des experts
Le rapport tant attendu de la mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur le PTZ milite pour une suppression du PTZ et, dans l’immédiat, déconseille sa propagation en zones B2 et C.
Les justifications mises en avant relèvent d’un véritable aveuglement, que la FFB déplore.
Premièrement, le dispositif s’avère, certes, moins solvabilisateur dans une période de taux quasi-nuls, mais supposer qu’un tel environnement devienne la norme sur long terme constitue un pari plus qu’audacieux. D’ailleurs, le jour même de la parution de ces « fuites », les taux de la dette française à dix ans revenaient en territoire positif.
Supprimer le PTZ, alors même que le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) travaille à un durcissement des conditions de crédit s’imposant aux établissements préteurs, revient à privilégier la roulette russe sur un système d’accompagnement de la demande sociale peu couteux en période de taux bas.
Deuxièmement, il s’avère compliqué de ne pas voir l’impact du rabotage du PTZ en zones B2 et C intervenu en 2018, contrairement à ce qu’affirme le rapport. La FFB l’a déjà souligné, après l’effondrement global de 2018, seule la zone C connait une hausse des permis de construire de logements individuels en 2019, de 4,6 % en glissement annuel sur neuf mois à fin septembre pour être précis.
Mieux encore, l’enquête officielle sur le prix des terrains à bâtir dans le diffus montre que, pour la première fois depuis 2006, l’année 2018 affiche une hausse des surfaces moyennes desdits terrains et la fin de la baisse du poids territoires ruraux.
En clair, toutes les observations disponibles convergent pour signaler que le rabotage du PTZ neuf s’est traduit par un éloignement plus grand des ménages des centres-villes et centres-bourgs, donc par plus d’urbanisation.
Pour Jacques Chanut, Président de la FFB, « l’énième pique que constitue le rapport IGF-CGEDD ne doit pas faire oublier l’essentiel à ceux qui votent la loi, à savoir que la suppression du PTZ se traduirait par une nouvelle relégation des ménages jeunes et modestes hors des villes et des bourgs. »