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Un logement vendu doit avoir un chauffage en état

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Le vendeur d'une habitation doit s'assurer que le système de chauffage est bien en état de fonctionner. S'agissant d'un logement, le système de chauffage dont il doit être pourvu est un accessoire indispensable sans lequel il ne peut être vendu, déclare la Cour de cassation.