En copropriété, il se peut qu'un copropriétaire doive participer à des charges qui ne sont pour lui d'aucune utilité. Tout dépend de la rédaction du règlement de copropriété, explique la Cour de cassation, et le critère de l'utilité n'est pas obligatoirement retenu.
Sélection de produits
À lire également
- Les sociétés d'autoroutes déboutées dans un recours contre l'État
- Détournement de fonds publics : deux ans avec sursis pour l'ex-directeur d'une société d'économie mixte marseillaise
- Faux communiqué Vinci : condamnation définitive pour l'agence Bloomberg
- En Corse, condamné pour destruction de tortues protégées, un entrepreneur autorisé à reprendre son chantier
- Dans les Alpes-de-Haute-Provence, deux militantes écologistes condamnées à une amende avec sursis
- Le promoteur immobilier qui contestait le rejet de son offre d'achat du domaine de Grignon débouté
- En Corse, un juge d'instruction récusé pour "absence d'impartialité"
- Lourde condamnation d'un ex-policier marchand de sommeil à Marseille
Actualités populaires
- Réforme de MaPrimeRénov' : parution du décret avec une entrée en vigueur très rapide
- L'immobilier se met doucement à l'intelligence artificielle
- Le gouvernement annonce près d'un milliard d'euros pour le logement intermédiaire
- Changement climatique : ces architectes qui ont décidé de ne plus construire
Publi-rédactionnel
- Hydro'Way, Eco'Urba, StabiWay et Baltazar... les solutions de revêtements de sols perméables de JDM Expert
- Keplan : des pergolas innovantes à un prix abordable pour tous les besoins
- Plan EduRénov : Rockwool dévoile son Guide pour réussir une rénovation énergétique performante des bâtiments scolaires
- Nettoyer les bois extérieurs : les solutions dédiées Owatrol