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Un copropriétaire peut payer ce qu'il n'utilise pas

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

En copropriété, il se peut qu'un copropriétaire doive participer à des charges qui ne sont pour lui d'aucune utilité. Tout dépend de la rédaction du règlement de copropriété, explique la Cour de cassation, et le critère de l'utilité n'est pas obligatoirement retenu.