Logo Batinfo.com

Un contrat "ancien" autorise une plus grande exigence

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Un contrat signé avant octobre 2016 permet de se montrer particulièrement exigeant et le signataire mécontent n'est pas tenu d'admettre un arrangement, souligne la Cour de cassation.