Quel a été l'impact de ce texte fleuve, devenu le symbole du tournant libéral de la présidence Hollande? Appelée à se prononcer sur cette question, la "mission d'évaluation de la loi Macron" a dressé mercredi un bilan "globalement" positif de la loi.
Le texte, promulgué le 6 août 2015 au terme d'un parcours législatif semé d'embûches, "a atteint son objectif principal, visant à libérer les énergies créatrices", a assuré le président de la mission parlementaire Yves Blein (LREM), lors d'une conférence de presse.
Les 290 articles de loi, de son vrai nom "loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques", ont ainsi permis de "déverrouiller certains blocages d'ordre réglementaire" et "professionnel", selon le rapport, rédigé par huit députés issus de différents partis politiques.
Cependant, plusieurs mesures n'ont pas "abouti aux résultats escomptés", selon ce rapport de 250 pages. Certaines "n'ont même pas reçu un début d'application", insistent les auteurs du document, parmi lesquels Cécile Untermaier (PS), Daniel Fasquelle (LR) et Philippe Huppé (LREM).
Passage en revue des avancées et des échecs du texte porté par Emmanuel Macron lorsqu'il était ministre de l'Economie:
Travail le dimanche
"La persistance et l'élargissement du travail dominical dans les zones touristiques internationales (ZTI) laissent à penser que la nouvelle législation a permis un développement notable du chiffre d'affaires et de l'emploi", même si les données "demeurent imprécises", selon le rapport.
A Paris, 28,2% des commerces situés dans une ZTI ouvrent désormais le dimanche, contre 17,5% lors de l'adoption de la loi. "Les personnels semblent aussi y trouver leur compte", certaines enseignes assurant avoir "plus de volontaires que de places disponibles".
Les corapporteurs du volet sur l'ouverture dominicale jugent néanmoins nécessaire une "simplification" du dispositif, encore "trop complexe", notamment à Paris, où "une zone touristique unique" serait selon eux plus adaptée que les douze zones actuellement recensées.
Transport par autocar
La libéralisation du transport de passagers par autocar a permis de transporter 7,1 millions de passagers en 2017, contre 770.000 en 2015. Parmi eux, "1,2 million n'aurait pas voyagé s'il n'y avait pas eu les cars", assurent les parlementaires.
Autre point positif: le maillage territorial s'est étoffé, avec 279 communes desservies. "61% de la population de France métropolitaine dispose" désormais "d'un point d'arrêt à moins de 10 km de son domicile", ajoutent-il.
Le rapport reconnaît toutefois qu'aucun des trois opérateurs (Ouibus, FlixBus et Isilines) n'a encore atteint son seuil de rentabilité. L'annonce récente du rachat de Ouibus par Blablacar démontre que ce secteur d'activité "est encore en pleine mutation".
Notaires
En ouvrant l'accès aux professions réglementées, la loi Macron a permis la nomination de 1.620 notaires libéraux, sur un total de 36.451 dossiers de candidatures. Selon la mission parlementaire, 700 nouveaux notaires devraient en outre pouvoir s'installer d'ici à 2020.
Cette dynamique a permis "un rajeunissement et une féminisation de la profession" et un meilleur "maillage territorial" de la profession. Les parlementaires précisent néanmoins ne pas avoir le recul suffisant pour "évaluer l'impact complet des installations" sur le secteur notarial.
Prud'hommes
Les nouvelles règles ont entraîné une "baisse du nombre de saisines de la justice prud'homales", de l'ordre de 15% entre 2015 et 2017, mais n'a pas parmis d'"amélioration du délai de traitement", regrette le rapport, pour qui les ambitions de la loi "se heurtent à la question des moyens".
Privatisations
La privatisation des aéroports de Nice et Lyon a permis de dégager 1,75 milliard d'euros "sans mettre en péril les intérêts essentiels de la Nation", estime le rapport, pour qui l'Etat a su tirer les conséquences de la privatisation décriée de l'aéroport de Toulouse.
Permis de conduire
La loi Macron a permis de réduire le délai moyen d'attente entre deux présentations d'un candidat à l'épreuve théorique du permis, mais pas au niveau escompté. "D'une façon générale, les modalités d'organisation du permis de conduire méritent d'être encore améliorées", souligne le rapport.
Commerce équitable
La reconnaissance publique des labels privés de commerce équitable, attendue par certains producteurs français, n'a pas pu aboutir, "compte tenu probablement de l'inadaptation du dispositif retenu par la loi", regrette le rapport.