Ultime feu vert du Sénat à une meilleure régulation du foncier agricole

Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du texte. "Nous avons su nous retrouver sur l'essentiel : l'installation des jeunes, la préservation du modèle d'exploitation familiale, la lutte contre la concentration excessive de terres", a déclaré le rapporteur pour le Sénat Olivier Rietmann (LR), saluant "une vraie victoire pour le secteur agricole".

Le texte "d'urgence" du député LREM Jean-Bernard Sempastous cible les cessions de terres via des parts de société. Ces sociétés possèdent désormais près des deux tiers de la surface agricole utile.

Cette proposition de loi est "très importante, mais ne doit constituer que le premier étage de cette revue foncière que nous appelons de nos voeux", a déclaré le ministre de l'Agriculture Julien Denormandie.

Le texte prévoit de soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux qui conduisent à la prise de contrôle de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole afin de lutter contre une concentration excessive ou un accaparement de terres. Des seuils "d'agrandissement significatif" seront fixés par les préfets de région.

La bataille autour de ces seuils a été serrée, les sénateurs souhaitant "viser les opérations excessives".

Le seuil "plancher" déclenchant le contrôle des cessions a finalement été rehaussé à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne. Le seuil "d'agrandissement significatif" sera ainsi compris entre 1,5 et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm), contre un intervalle entre une et trois fois dans le texte initial.

Le préfet de département sera compétent pour conduire la procédure de contrôle.

Concernant les exemptions, les cessions intrafamiliales ont été élargies jusqu'au 4e degré inclus, ce qui permet d'inclure les cousins germains. Les transmissions entre exploitants associés de longue date ont été permises, mais encadrées.

Le texte a été adopté par 249 voix pour (groupes LR, centriste, RDPI à majorité En Marche, RDSE à majorité radicale et Indépendants). PS et écologistes ont voté contre et le groupe CRCE à majorité communiste s'est abstenu.

Christian Redon-Sarrazy (PS) a "désavoué" un texte devenu "plus libéral" après son passage au Sénat.

Pour les syndicats FNSEA et Jeunes Agriculteurs et les chambres d'agriculture, l'aboutissement de la proposition de loi marque "une étape importante dans la lutte pour l'accès au foncier pour les jeunes". Elle "ne suffira pas à remettre de la stabilité, de la modération et de la sécurité dans le marché foncier agricole", ont-ils cependant estimé dans un communiqué, affirmant attendre "de pied ferme la grande loi foncière lors du prochain quinquennat".