Transparence salariale : le SDI demande des obligations proportionnées pour les TPE

Le projet de loi consacré à la transparence salariale ouvre une nouvelle étape dans la transposition en droit français de la directive européenne adoptée en 2023. Le texte doit renforcer l’information des candidats et des salariés sur les rémunérations, tout en facilitant l’identification des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

À l’occasion de sa présentation en Conseil des ministres, le Syndicat des Indépendants et des TPE (SDI) réaffirme son soutien à l’objectif d’égalité salariale. L’organisation patronale appelle néanmoins le Gouvernement à adapter les modalités d’application aux moyens humains et administratifs des très petites entreprises.

Des TPE exemptées du reporting européen, mais néanmoins concernées

La directive européenne n’impose pas aux entreprises de moins de 100 salariés les obligations périodiques de reporting sur les écarts de rémunération. Les plus petites structures seront toutefois concernées par plusieurs dispositions, notamment l’information sur le niveau ou la fourchette de rémunération au cours du recrutement et le droit des salariés à obtenir certaines données relatives aux salaires.

Le périmètre définitif des obligations applicables en France dépendra cependant du texte adopté par le Parlement et de ses futurs décrets d’application. Le projet de loi présenté en Conseil des ministres ne constitue donc pas encore le cadre réglementaire définitif.

« L’égalité salariale est un objectif que nous partageons. Mais il ne faudrait pas qu’au nom d’un principe légitime, on impose aux TPE des mécanismes pensés pour des entreprises dotées de services RH et juridiques. Nous demandons donc au gouvernement de faire de la proportionnalité un principe central de la transposition française. L’enjeu est simple : garantir aux salariés une meilleure lisibilité des rémunérations sans transformer cette avancée en contrainte administrative supplémentaire pour des dirigeants qui assument déjà seuls une grande partie des fonctions RH, juridiques et administratives de leur entreprise. La réussite de cette réforme se mesurera moins au nombre de nouvelles obligations créées qu’à sa capacité à apporter davantage de transparence sans alourdir encore le quotidien des TPE », déclare Marc Sanchez, secrétaire général du SDI.

Des rémunérations rarement encadrées par des grilles formalisées

Pour le SDI, le principal point de vigilance réside dans les conditions concrètes d’application de la réforme. Contrairement aux entreprises disposant d’un service des ressources humaines, les TPE ne s’appuient pas toujours sur des grilles salariales détaillées ou des processus formalisés d’évaluation des postes.

Les rémunérations peuvent notamment varier en fonction de l’ancienneté, de la polyvalence, du degré d’autonomie, des responsabilités effectivement exercées ou encore de la situation économique de l’entreprise. Selon le syndicat, ces différences peuvent reposer sur des critères objectifs, tout en restant difficiles à traduire dans des procédures standardisées.

La comparaison entre des salariés occupant un même emploi peut également être délicate dans les structures comptant peu de collaborateurs, où les missions sont souvent plus diversifiées et évolutives.

Une demande de règles lisibles et directement applicables

Le SDI demande que les textes d’application limitent les formalités et les obligations de justification imposées aux dirigeants de TPE. L’organisation défend des règles compréhensibles et directement utilisables, sans nécessiter l’intervention systématique d’un service juridique ou d’un conseil extérieur.

Cette demande porte notamment sur la manière de présenter les fourchettes de rémunération lors du recrutement, de répondre aux demandes d’information des salariés et de justifier les différences salariales reposant sur des critères objectifs.

Le syndicat estime que la réforme devra être évaluée au regard de sa capacité à améliorer la transparence des rémunérations et à réduire les inégalités, sans créer une charge administrative disproportionnée pour les entreprises les moins structurées.