Dans le tome II du rapport de François Rebsamen remis à Emmanuelle Wargon, ministre en charge du Logement, la FFB se réjouit de voir reprises trois de ses préconisations, à savoir la mise en place de commissions de médiation auprès des Préfets de département qui pourraient être saisies en cas de refus ou retrait de permis pourtant conformes au PLU, l’accélération du traitement des contentieux sur ces mêmes refus ou retraits et enfin l’expérimentation du « permis déclaratif ».
En revanche, la FFB déplore de voir adoubées et renforcées les chartes locales, sans études d’impact préalables ni mécanismes d’accompagnement. Annoncée comme seule contrepartie, l’hypothétique accélération de l’instruction des permis reste nettement insuffisante, alors que se multiplient sur le territoire des systèmes de pré-instruction dilatoires !
De même, l’élargissement préconisé de l’assiette de la taxe d’aménagement, sans référence au principe de proportionnalité (un arrivant finance un nouvel équipement à due concurrence de l’usage qu’il en fait), rendrait impossible l’équilibre économique de nombre de projets.
Pour Olivier Salleron, le président de la FFB, « il est regrettable que le travail collectif qui avait conduit aux mesures très positives préconisées dans le tome I du rapport Rebsamen se soit émoussé dans le tome II. De fait, ce dernier balance entre propositions susceptibles de relancer la délivrance de permis et propositions de nature à pénaliser les nouveaux projets. Par ailleurs, il y manque un appel à la nécessaire révision du zonage de 2014, d’autant que la pandémie de Covid-19 modifie profondément la donne. »
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