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Sur un bâtiment, une réparation peut excéder sa valeur

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

La réparation d'un dommage sur un bâtiment peut excéder sa valeur vénale, mais le responsable doit l'assumer quel qu'en soit le coût. La Cour de cassation s'appuie sur le principe juridique de "la réparation intégrale".