Ruptures conventionnelles : le Sénat transpose l'accord des partenaires sociaux dans la loi

L'accord conclu en février entre trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO) prévoit notamment de ramener de 18 à 15 mois la durée maximale d'indemnisation pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, après une fin de contrat de travail à l'amiable.

Cette durée serait fixée à 20,5 mois pour les plus de 55 ans.

Cet accord, que la CGT et la CFE-CGC n'ont pas signé, nécessite une accroche législative, d'où le dépôt par le gouvernement d'un projet de loi qui tient en une ligne.

Le Sénat l'a adopté à 236 voix contre 39 oppositions écologistes et communistes. Il est désormais transmis à l'Assemblée nationale qui doit l'examiner le 16 avril selon l'ordre du jour actuel de la chambre basse.

Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a défendu cet accord, "preuve" selon lui "que le dialogue social fonctionne". Il a expliqué qu'il pourrait rapporter, "jusqu'à 800 millions d'euros à l'horizon 2029, tout en favorisant 15.000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année".

La commission des Affaires sociales du Sénat a estimé, relayant des éléments transmis par l'Unédic, que le gain pour les finances sociales pourrait atteindre 940 millions d'euros au total "en rythme de croisière", selon son rapporteur Laurent Burgoa (Les Républicains).

Le gouvernement avait initialement demandé aux partenaires sociaux de dégager par cette négociation sur les ruptures conventionnelles au moins 400 millions d'euros d'économies par an.

La majorité sénatoriale, qui penche à droite, et le gouvernement ont tous deux justifié la nécessité de cette réforme par l'augmentation des ruptures conventionnelles, qui ont progressé de plus de 63% entre 2015 et 2024 et représentent "plus d'un quart des dépenses d'assurance chômage, soit près de 9,4 milliards d'euros" selon M. Farandou.

La gauche a regretté un accord signé dans le seul but de faire des économies, au détriment des travailleurs. La socialiste Monique Lubin a dénoncé un "recul inacceptable contre les droits des travailleurs". Son groupe s'est abstenu.

"La mesure s'apparente moins à un ajustement rationnel qu'à une tendance structurelle à s'inscrire dans la réduction des droits" des allocataires, a fustigé l'écologiste Raymonde Poncet Monge.