Retards de paiement des acheteurs publics : les organisations patronales rappellent à l’Etat son devoir d’exemplarité

Alors que la PPL Rietmann sur les retards de paiement veut introduire des sanctions extrêmement sévères, voire disproportionnées, pour les retards de paiement des entreprises, il n’est pas acceptable que les retards des pouvoirs adjudicateurs publics s’aggravent aussi fortement et ne soient soumis à aucun contrôle ni à aucun régime de sanction.

Dans un contexte économique exigeant, marqué par des tensions toujours plus pesantes sur la trésorerie des entreprises, les retards de paiement des acheteurs publics atteignent des niveaux préoccupants. Parmi les quelques 120.000 acheteurs publics, de nombreuses entités accumulent des retards dont la fréquence, la durée (dépassant largement les plafonds légaux) et les montants mettent directement en difficulté les trésoreries et la pérennité des entreprises titulaires de marchés publics.

Des pratiques illégales qui perdurent, y compris de manière dissimulée

Qu’ils soient liés à des problèmes organisationnels, « assumés » ou dissimulés, les retards publics sont illégaux. Les entreprises titulaires de marchés publics s’évertuent à régler leurs propres fournisseurs et prestataires dans les délais légaux, sous peine de sanctions de la DGCCRF, et à continuer d’honorer toutes leurs charges. Pourtant, elles n’ont aucune visibilité sur leurs encaissements. Les retards de paiement publics font peser un risque direct sur l’emploi, l’investissement et la vitalité économique des territoires.

Au-delà des retards officiellement constatés par les pouvoirs publics, les organisations dénoncent les pratiques visant à retarder artificiellement le point de départ des délais de paiement, notamment via des rejets injustifiés de factures dans les outils de facturation, notamment la plateforme Chorus Pro. Ces « délais cachés » qui échappent aux radars statistiques aggravent très significativement la situation de trésorerie des entreprises.

Une incohérence majeure dans l’action publique

Alors que les pouvoirs publics appellent légitimement les entreprises à faire preuve d’exemplarité dans leurs relations commerciales, notamment en période de crise, les organisations signataires rappellent que cette exigence doit s’appliquer également à la sphère publique.

Des mesures concrètes pour rétablir l’équité

Face à cette situation, les organisations patronales formulent plusieurs propositions structurantes :

• Revoir l’assiette de calcul du plafond de l’amende prévue à 1% du CA mondial pour non-respect des délais de paiement entre entreprises et dont le recours devrait être davantage encadré (notamment en étant soumis à la validation de la direction générale de la DGCCRF) ;
• Mettre en place un dispositif de contrôle et un régime de sanction pour les retards de paiement des pouvoirs adjudicateurs et, en attendant, rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel sur les délais de paiement des acteurs publics par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, afin d’assurer transparence et suivi ;
• Permettre la résiliation par le titulaire d’un marché public en cas d’impayés, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours avec remboursement par l’acheteur public des frais engagés et indemnisation des préjudices subis ;
• Systématiser le versement d’avances dans les marchés publics à des niveaux adaptés et significatifs, comme le permet le droit existant ;
• Rendre effectif le paiement automatique de droit des intérêts moratoires dus aux entreprises ;
• Permettre aux entreprises de compenser les créances impayées de pouvoirs adjudicateurs avec leurs dettes fiscales.

L’exemplarité de l’État, condition de la confiance économique

Ces mesures visent à apporter des garanties concrètes aux entreprises, quelle que soit la nature des marchés publics concernés, et à restaurer une relation de confiance indispensable au bon fonctionnement de l’économie.

Les organisations signataires appellent le Gouvernement à engager sans délai une action ambitieuse à la hauteur des enjeux. Dans un contexte où la France doit relever des défis majeurs en matière de compétitivité, de transition et de souveraineté, la puissance publique doit être exemplaire.

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