REP PMCB : l’AIMCC conteste le projet de décret, tandis que l’État veut revoir les éco-organismes

Le gouvernement entend renforcer le contrôle des éco-organismes et rationaliser leurs dépenses. Financées par les producteurs dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), ces structures soutiennent notamment la collecte, le réemploi, le tri et le traitement des produits en fin de vie.

À l’occasion des Assises nationales des déchets et de l’économie circulaire, organisées les 30 septembre et 1er octobre 2026 à Nantes, le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a annoncé vouloir dégager « une enveloppe d’au moins 100 millions d’euros » par an grâce à cette rationalisation.

Des éco-contributions qui pourraient tripler d’ici 2030

Mathieu Lefèvre estime qu’une réforme de la gouvernance des éco-organismes est nécessaire pour améliorer les performances environnementales des filières tout en limitant la progression de leurs coûts.

« Il faut incontestablement revoir leur gouvernance, pour prélever moins, faire mieux au plan environnemental et stopper l’évolution inflationniste des éco-contributions », a-t-il déclaré dans un entretien publié par Ouest-France.

Le montant total des éco-contributions s’élève actuellement à environ 3 milliards d’euros par an. Selon le ministre, il pourrait atteindre entre 9 et 10 milliards d’euros à l’horizon 2030 si la trajectoire actuelle se poursuivait.

Le gouvernement souhaite notamment rationaliser les dépenses de fonctionnement des organismes et privilégier, lors de la révision de leurs cahiers des charges, un pilotage fondé sur les recettes disponibles plutôt que sur les dépenses.

Des audits et des contrôles renforcés

Des audits ont été lancés afin d’examiner l’utilisation des ressources financières des éco-organismes. Cette démarche doit permettre d’identifier les dépenses susceptibles d’être réduites et d’améliorer l’efficacité économique des filières relevant du principe pollueur-payeur.

Le gouvernement veut également renforcer les capacités de contrôle de la Direction générale de la prévention des risques. Le projet de budget doit prévoir un doublement des effectifs concernés, qui passeraient à 30 agents sous réserve de son adoption par le Parlement.

Ces moyens supplémentaires doivent notamment servir à vérifier le respect des obligations des éco-organismes et à lutter contre les producteurs qui mettent des produits sur le marché sans acquitter les éco-contributions prévues.

Mathieu Lefèvre avait déjà annoncé en janvier vouloir disposer de sanctions plus efficaces face aux éventuelles défaillances des éco-organismes.

100 millions d’euros par an pour le plan plastique

Les économies issues de la rationalisation doivent permettre de mobiliser au moins 100 millions d’euros par an en faveur du plan gouvernemental sur les emballages en plastique.

Ces financements seraient attribués aux collectivités volontaires au moyen de « contrats de performance » conclus avec les éco-organismes. Leur objectif sera d’améliorer la collecte, le tri, la réduction et le recyclage des emballages, alors que la France reste en retard sur plusieurs objectifs européens.

Un arrêté spécifique doit être adopté dans les prochaines semaines afin de permettre le déploiement de ces contrats à compter du 1er janvier 2027.

Ce mécanisme est privilégié après la décision du gouvernement, prise au début du mois de septembre sous la pression de plusieurs élus locaux, de ne pas imposer aux collectivités la consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique.

150 millions d’euros annoncés pour le recyclage textile

Le gouvernement entend également accélérer l’industrialisation du recyclage. À Nantes, Mathieu Lefèvre a annoncé que le futur cahier des charges des éco-organismes de la filière textile, applicable à compter du 1er janvier 2027, flécherait 150 millions d’euros issus des éco-contributions vers le développement de capacités industrielles.

L’objectif est de créer des débouchés pérennes pour les matières recyclées et d’éviter que les volumes collectés ne puissent être valorisés faute d’installations adaptées.

Le ministre a souligné les marges de progression de l’économie circulaire française : les matières issues du recyclage ne représentent actuellement qu’un peu plus de 17 % des matières utilisées, tandis que moins de 2 % des emballages mis sur le marché sont réemployés.

« Même si nous avons considérablement progressé, (...) les matières issues du recyclage ne couvrent aujourd’hui qu’un peu plus de 17 % des matières que nous utilisons. Le réemploi reste encore marginal, moins de 2 % des emballages mis sur le marché sont aujourd’hui réemployés », a déclaré Mathieu Lefèvre en ouverture des Assises.

L’AIMCC s’oppose au projet de décret sur la REP bâtiment

La révision des filières REP suscite cependant de fortes inquiétudes dans le secteur de la construction. L’Association des industries de produits de construction (AIMCC) a fait part à Mathieu Lefèvre de sa « ferme opposition » à l’application du projet de décret réformant la REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), dans sa version revue par le Conseil d’État.

Selon l’association, le projet initialement élaboré avec le ministre distinguait les filières dites « matures », disposant déjà d’une chaîne de valeur fonctionnelle, des filières non matures nécessitant encore le soutien de la REP. Cette distinction devait permettre de réduire fortement le coût global du dispositif.

L’AIMCC affirme toutefois que la nouvelle version du projet de décret imposerait une prise en charge de 80 % des « coûts nécessaires ». Cette disposition empêcherait, selon elle, de diviser par deux ou trois les coûts supportés par la filière et conduirait à financer des déchets considérés comme matures, pour lesquels des circuits de valorisation existent déjà.

L’association estime que les coûts pourraient ainsi plus que doubler à l’horizon 2028 pour la majorité des volumes de produits et matériaux de construction, sans garantie d’une amélioration du service rendu aux détenteurs de déchets ni de la performance environnementale.

« En tant que producteurs, les industriels des produits de construction demeurent attachés aux principes de l’économie circulaire. Les progrès réalisés par les différentes familles de produits depuis de nombreuses années doivent être considérés comme un socle pour les améliorations à soutenir dans le futur », déclare Philippe Gruat, président de l’AIMCC.

Les quatre demandes des industriels des produits de construction

Pour garantir l’efficacité économique et environnementale de la REP PMCB, l’AIMCC demande que plusieurs principes soient intégrés à sa réforme :

• appliquer strictement le principe du « bon rapport coût-efficacité », afin que les éco-organismes ne financent que des services optimisés ;
• supprimer les soutiens accordés aux produits et matériaux ayant déjà atteint leurs objectifs, quels que soient les circuits de collecte utilisés ;
• revoir le maillage des points de collecte, les distances, les temps de parcours et la gestion des zones blanches en tenant compte des propositions élaborées durant l’été par les acteurs concernés ;
• écarter tout mécanisme d’abattement ainsi que toute possibilité de transférer les coûts entre différentes familles de produits.

L’AIMCC considère ainsi que la rationalisation annoncée par le gouvernement ne pourra produire une baisse effective des éco-contributions que si elle tient compte du niveau de maturité propre à chaque filière de matériaux.

Les modalités définitives de la réforme de la REP PMCB restent toutefois dépendantes de l’adoption du décret et de la révision de son cahier des charges. Les conséquences financières précises pour les fabricants, distributeurs, entreprises de travaux et opérateurs de collecte devront donc être évaluées à partir des textes finalement publiés.

Des Assises nationales du réemploi annoncées le 14 octobre

Le gouvernement veut enfin accélérer le développement du réemploi, qui reste marginal malgré la progression de la collecte séparée et du recyclage. Mathieu Lefèvre a annoncé la tenue d’Assises nationales du réemploi le 14 octobre 2026.

Cette rencontre doit permettre d’aborder les freins économiques, industriels et réglementaires rencontrés par les opérateurs et de définir les conditions d’un changement d’échelle des filières de réutilisation.