Rénovation énergétique : trois dirigeants condamnés à de la prison ferme pour pratiques commerciales trompeuses

Les condamnations prononcées fin juin 2026 font suite à une enquête menée en 2023 et 2024 par les agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) d’Indre-et-Loire. Les investigations ont porté sur un réseau de sociétés de rénovation énergétique soupçonné d’avoir organisé des pratiques commerciales trompeuses à l’encontre de consommateurs.

Une enquête déclenchée par des signalements de consommateurs

La DDPP d’Indre-et-Loire a reçu en 2023 plusieurs signalements, notamment par l’intermédiaire de la plateforme SignalConso, concernant des enseignes aux dénominations proches : « Compagnons de France », « CDF 49 », « CDF 86 » et Ekonovia.

Les consommateurs dénonçaient des démarchages frauduleux à domicile, des pressions commerciales et des aides financières présentées comme bloquées. L’analyse des plaintes et des liens entre les différentes sociétés a permis aux enquêteurs d’identifier un réseau structuré autour d’un même dirigeant.

L’enquête a été conduite avec la brigade de recherches de Chinon, sous l’autorité du parquet de Tours, avec le soutien du Service national des enquêtes (SNE) et de la Cellule de renseignement anti-fraudes économiques (CRAFE) de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Des documents et plusieurs milliers de données analysés

Des perquisitions menées avec la gendarmerie de Chinon et les services de l’Urssaf ont permis de saisir des dossiers de clients, des trames d’appels téléphoniques, des cartes professionnelles, des échanges réalisés sur WhatsApp ainsi que des données conservées sur les serveurs des entreprises.

Les enquêteurs ont exploité plusieurs milliers de données et auditionné de nombreuses victimes ainsi que des salariés. Selon la DGCCRF, ces éléments ont mis en évidence un dispositif organisé reposant notamment sur :

• des scripts téléphoniques dissimulant la nature commerciale du démarchage ;
• des cartes professionnelles laissant croire à un rattachement à un organisme public ;
• l’utilisation de la mention RGE sans que les entreprises disposent de cette qualification ;
• une confusion entretenue avec l’association ouvrière des Compagnons du Devoir ;
• des paiements encaissés avant l’expiration des délais légaux ;
• des échanges internes démontrant, selon les enquêteurs, le caractère intentionnel des pratiques.

De prétendues aides bloquées pour faire signer des travaux

Le mode opératoire décrit par la DGCCRF consistait à annoncer aux consommateurs que les aides financières attendues pour leurs travaux étaient bloquées. La situation provoquait ensuite la visite d’un prétendu « technicien », qui présentait certains travaux comme indispensables au déblocage des fonds.

Les consommateurs étaient alors invités à signer des bons de commande dont le montant faisait apparaître une déduction correspondant à des aides fictives. Cette présentation réduisait artificiellement le reste à payer affiché au moment de la signature.

Des peines de prison ferme avec mandat de dépôt

Fin juin 2026, la cour d’appel d’Orléans a définitivement condamné les trois dirigeants à des peines respectives de trois ans, deux ans et demi et dix-huit mois de prison ferme, chacune assortie d’un mandat de dépôt.

Ils ont également été condamnés à verser un total de 70.000 euros d’amendes. La justice leur a interdit définitivement de gérer une entreprise et d’exercer pendant cinq ans toute activité commerciale ou liée au démarchage.

Deux commerciaux et deux responsables de la téléprospection ont également été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis.

Au cours de l’enquête, la justice a ordonné la saisie pénale de biens immobiliers, de véhicules et de liquidités pour une valeur totale de 700.000 euros. L’un des dirigeants a formé un pourvoi en cassation afin de contester uniquement la saisie d’un bien immobilier.

Plus de 150.000 signalements reçus depuis 2023

La rénovation énergétique fait l’objet d’un plan de surveillance renforcé de la DGCCRF. Depuis 2023, l’administration indique avoir reçu plus de 150.000 signalements concernant ce secteur.

Ces signalements portent notamment sur le démarchage à domicile ou par téléphone, les fausses promesses d’aides publiques, l’utilisation abusive de la qualification RGE, les pressions commerciales et le non-respect du droit de rétractation.

La DGCCRF annonce maintenir ses contrôles dans le secteur de la rénovation énergétique en 2026. Les consommateurs confrontés à une pratique suspecte peuvent effectuer un signalement sur SignalConso. Le ministère de l’Économie publie également une fiche pratique pour éviter les fraudes lors d’une rénovation énergétique.