Quel bilan pour la protection sociale des travailleurs indépendants 6 mois après la suppression du RSI ?

En visite à Olivet (Loiret) à la caisse régionale déléguée pour la protection sociale des travailleurs indépendants du Centre, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics ont installé le comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui a rattaché les travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale. Ils ont aussi dressé un premier bilan positif des 6 premiers mois de mise en oeuvre de cette réforme lors d'échanges avec le personnel de la caisse, les administrateurs et des travailleurs indépendants.

Le comité de surveillance est une instance nationale composée majoritairement de personnalités qualifiées. Elle est chargée de valider les principales étapes de la réforme et d'alerter les ministres sur d'éventuelles difficultés. Les ministres ont pu constater que la réforme se mettait en oeuvre dans les conditions prévues par la loi. Ils ont rappelé leur attachement à l'accompagnement des personnels tout au long de la réforme, ainsi qu'au maintien et à l'amélioration continue de la qualité de service à l'égard des travailleurs indépendants.

Depuis le début de l'année, les travailleurs indépendants ont ainsi pu bénéficier de services nouveaux, comme la possibilité de paiement des cotisations par carte bancaire ou d'information et de simulation de leur retraite.

Les ministres rappellent que cette réforme s'est faite sans impact sur les cotisations, lesquelles ont même diminué pour les ¾ des travailleurs indépendants. En 2019, les travailleurs indépendants créateurs de leur entreprise bénéficieront par ailleurs d'une année blanche de cotisation.

Une réforme bien engagée

Un cadre juridique installé et une gouvernance structurée

Le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 constitue le cadre réglementaire de la réforme. En sont issues les instances de gouvernance transitoires qui pilotent les travaux de la réforme :

• Direction de projet au sein de la direction de la Sécurité sociale,
• Comité de pilotage composé de la directrice de la Sécurité sociale et des directeurs de l’Acoss, de la Cnam, de la Cnav et de la Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des indépendants,
• Comité de surveillance (voir focus p. 12).

Par ailleurs, un comité national de gestion s’est mis en place, composé par les différents organismes pour piloter et arbitrer les décisions relatives aux moyens (ressources humaines, immobilier…) durant la période transitoire. Il s’appuie sur des comités territoriaux de suivi de la réforme configurés à l’identique au niveau local.

Un schéma de transformation pour cadrer la trajectoire cible et les travaux intermédiaires

Prévu par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, un schéma de transformation de la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants a été approuvé par arrêté du 24 avril 2018. Il a pour vocation de préfigurer l’organisation cible de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général, qui sera mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2020, et d’organiser la période transitoire entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

Le dialogue social et l’accompagnement RH pour les collaborateurs de l’ex RSI

Après l’accord de méthode signé le 21 février dernier par l’ensemble des organisations syndicales, la négociation de l’accord d’accompagnement est actuellement en cours entre l’Ucanss, fédération des employeurs du régime général, et les organisations syndicales.

Cet accord comprendra en particulier les modalités d’affectation des personnels des caisses déléguées (5500 collaborateurs) dans les caisses du régime général.

Ce processus devra passer par une phase de recueil des souhaits des collaborateurs (organisme, fonction, mobilité géographique éventuelle..) puis par une phase d’affectation (notamment par le biais d’un entretien où chaque collaborateur se verra proposer un poste). Cette démarche se déroulera d’ici la fin de l’année 2018, afin de permettre à chaque salarié d’avoir connaissance de ses futures fonctions, et de pouvoir bénéficier en 2019 d’un programme d’accompagnement et de formation adéquat.

Par ailleurs, est prévue au second semestre 2018 la négociation de l’accord de transition. Il doit aboutir à la convergence des trois conventions collectives du réseau des caisses déléguées de la Sécurité sociale pour les indépendants avec celles du régime général.

La sécurisation des systèmes d’information

L’ensemble des systèmes d’information qui permettent actuellement la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants sera mutualisé à partir de janvier 2019 au sein d’un groupement d’intérêt économique (GIE) associant les caisses nationales du régime général et la caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des indépendants. Cette structure permettra d’assurer la continuité de la maintenance des outils qui perdureront et de sécuriser les opérations de bascule progressives des systèmes d’information, au-delà de la période transitoire.

En parallèle, les projets informatiques permettant à terme la gestion des travailleurs indépendants par le régime général sont engagés.

Prochaine étape : l’installation du CPSTI

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) sera installé le 1er janvier 2019 conformément au décret du 9 mars 2018.

Son assemblée générale (nationale) sera composée de 24 membres nommés pour quatre ans (trois ans pour le premier mandat) dont 15 représentants des travailleurs indépendants et 7 représentants des travailleurs indépendants retraités tous désignés par les organisations représentant les travailleurs indépendants et deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la Sécurité sociale.

Ses missions :

• Veiller à la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes du régime général assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations.
• Déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployées spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants.
• Piloter les régimes complémentaires de retraite et d’invalidité-décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine afférent.
• Animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Le CPSTI désignera un médiateur national.

Le CPSTI est également une instance consultative. Il pourra faire au ministre chargé de la Sécurité sociale toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Enfin, il est représenté avec voix consultative dans l’ensemble des organismes de Sécurité sociale du régime général.

L’assemblée générale du CPSTI s’appuie sur 15 instances régionales composées également de 24 membres. Les travaux préparatoires à la création du CPSTI ont débuté, avec la publication de l’arrêté du 3 mai 2018 relatif à la procédure de candidature des organisations en vue de la désignation de ses membres.

Un décret permettra de préciser la répartition des postes, dans le courant de l’automne.

D’ici la fin de l’année, seront publiés des arrêtés de nomination des futurs conseillers, sur désignation par les organisations reconnues comme représentatives.