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Quatre organisations déposent un recours au Conseil d’État contre le décret "logement décent"

Actu Organisation
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Publié en mars, le décret définissant un logement "décent" mis en location fait l'objet d'un recours auprès du Conseil d’État déposé par quatre organisations, mécontentes de ne voir fixé aucun niveau de performance énergétique minimal, apprend-on mardi.