Projet de loi Économie circulaire : la filière du bâtiment demande à l'État d'étudier ses propositions

Elle rappelle que cette étude a été initiée dans le cadre d'un groupe de travail constitué à l'initiative des pouvoirs publics et qu'elle fait suite à la commande passée par ces derniers. Elle rappelle également qu'elle s'est engagée dans cet effort collectif avec pour objectif de créer une dynamique positive, à même de permettre une amélioration significative de la reprise des déchets du bâtiment et de leur recyclage. Elle réitère donc sa demande de pouvoir débattre sérieusement avec le gouvernement des propositions formulées dans le cadre de cette étude.

Une étude inédite

Quatorze organisations professionnelles représentant les filières du bâtiment et du déchet (maîtrises d'ouvrage, fabricants de matériaux, distributeurs, entreprises de travaux, entreprises de traitement des déchets) se sont associées pour répondre collectivement à l'objectif d'amélioration de la collecte et de meilleure valorisation des déchets du bâtiment. Elles se sont fixé quatre priorités :

• une meilleure traçabilité des déchets ;
• un maillage territorial des points de collecte plus efficient ;
• le développement des filières de recyclage et de valorisation ;
• la réduction des dépôts sauvages.

Conformément au calendrier de concertation arrêté entre l'État et les organisations professionnelles concernées, les conclusions de cette étude viennent d'être présentées. Sur la base d'un état des lieux approfondi, il apparaît que la mise en place d'une responsabilité élargie du producteur (REP) bâtiment globale et d'une gratuité de la reprise générale (mesure 33 de la FREC) ne constitue pas une réponse appropriée à la problématique.

Cet état des lieux démontre l'existence de situations très disparates entre les filières de déchets observées, rendant inadaptée une réponse homogène de type REP sur l'ensemble du périmètre bâtiment.

En particulier, dans une logique de rapport coût/efficacité conforme à celle d'économie circulaire, il est important de distinguer les filières présentant des taux de valorisation supérieurs à 70% (inertes >75% ; métaux >90% ; bois >70%), de celles s'avérant moins performantes. Un accompagnement peut s'avérer nécessaire dans ce second cas, pas dans le premier.

Des propositions concrètes

Au regard de l'état des lieux, les 14 organisations professionnelles recommandent une approche de la problématique plus fine que celle préconisée par la mesure 33, reposant sur trois piliers :

• une identification préalable des flux et filières pour lesquels un accompagnement structurel est véritablement nécessaire compte tenu des lacunes constatées ;
• une approche plus souple pour ceux qui proposent d'ores et déjà des schémas pertinents de circularité. Cette approche doit permettre d'inciter et soutenir :
  • La R&D et l'écoconception,
  • L'optimisation de la reprise, du tri et de la valorisation,
  • Le recyclage et le réemploi pour accompagner la maturation de ces nouveaux marchés.
• un recours plus systématique à l'expérimentation, en amont de la mise en place de dispositifs légaux définitifs, afin de s'assurer de leur validité et d'en tester le paramétrage.

A cette fin, la filière propose tout d'abord la mise en place avec l'État d'un contrat d'engagement pour la croissance verte (ECV) portant sur l'ensemble des déchets du bâtiment. Il permettra de mieux cibler les moyens, de mieux coordonner les actions et d'introduire de nouveaux objectifs, notamment sur certains déchets non dangereux triés.

Exemples de mesures concrètes qui seraient mises à l'agenda de cet ECV :

• la création d'un système de traçabilité national centralisé pour réduire les dépôts sauvages ;
• la création de nouveaux points d'apport dans les zones de carence en prenant en compte les contraintes pesant sur les entreprises ;
• une fiabilisation du diagnostic « déchets » pour les chantiers concernés ;
• la mise en place d'outils de reporting détaillé sur la performance de gestion des déchets de chantiers pour la maîtrise d'ouvrage professionnelle ;
• l'interdiction de prendre en compte la gestion des déchets dans le compte prorata.

Par ailleurs, afin de lever les freins économiques de certaines filières de recyclage, les 14 organisations professionnelles proposent de travailler avec les pouvoirs publics à la conception d'un financement permettant d'expérimenter la reprise sans frais des déchets triés sur quelques familles de matériaux choisis pour leur potentiel de recyclabilité.

Cette approche permettrait de mesurer les conséquences de la gratuité et la pertinence vis-à-vis des quatre enjeux identifiés, ceci afin d'adapter le dispositif voire de traiter de nouveaux déchets.

Les déchets du bâtiment en quelques chiffres (Source : étude filière 2019 – état des lieux) :

• 46Mt de déchets du Bâtiment sont produits chaque année en France.
• Les trois quarts (34Mt) sont des déchets inertes (béton, gravats, tuiles, briques…), environ 20 % (10Mt) sont des déchets non dangereux (métal, bois, plastique, plâtre, isolants, fenêtres…) et 5 % (2Mt) sont des déchets dangereux (amiante, produits de traitement, colles, peintures…).  Le taux de valorisation des déchets pour le secteur du Bâtiment (hors terres de terrassement) est estimé à 67 % alors que l'objectif européen fixé pour 2020 est de 70% pour le secteur du BTP.
• A noter : moins de 6% des déchets du Bâtiment sont collectés en déchèteries publiques.