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Prêter un logement n'est pas faire un cadeau

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Juridiquement, prêter n'est pas toujours faire un cadeau, d'après la Cour de cassation. Les parents qui prêtent par exemple un logement à l'un de leurs enfants ne lui font pas un cadeau et ne créent pas de dette dont il serait redevable à l'égard des autres au moment de l'héritage.