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Pour reconstruire, il faut toujours un permis

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Si l'on a le droit, en principe, de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre, il demeure indispensable, pour la Cour de cassation, d'obtenir un permis de construire.