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Polémique après une décision de la Cour de Cassation qui va coûter au moins 10 milliards d’euros aux copropriétaires

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Décision de justice
Par Batinfo Source : CSNGT
Image d'illustration © Pixabay - Domaine public

La 1ère chambre de la Cour de Cassation, par un arrêt du 29 juin 2022, semble vouloir réserver aux seuls géomètres-experts le marché des plans annexés aux actes de copropriété.