Photovoltaïque : Qualibat réorganise ses qualifications selon la puissance des installations

Qualibat réorganise son offre de qualifications consacrées aux installations photovoltaïques afin de mieux l’adapter à la puissance et à la technicité des projets. Quatre niveaux couvrent désormais les installations résidentielles, tertiaires et industrielles, ainsi que les ombrières et les centrales au sol.

Cette évolution vise à rendre les qualifications plus lisibles pour les entreprises, les maîtres d’ouvrage et les prescripteurs. Elle intervient dans un cadre réglementaire qui impose notamment le recours à des installateurs qualifiés pour certaines installations souhaitant bénéficier d’un contrat d’achat de l’électricité produite.

Quatre qualifications adaptées à la puissance des installations

Les qualifications 5911 à 5914 sont rattachées à la famille 5 « Énergies et fluides » de la nomenclature Qualibat. Elles couvrent l’étude, la fourniture, la pose, l’entretien et le dépannage des installations photovoltaïques, dans les limites définies pour chaque niveau.

La qualification 5911 concerne les installations dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 36 kVA. La 5912 porte ce seuil à 250 kVA, tandis que la 5913 couvre les projets jusqu’à 500 kVA. La qualification 5914 s’adresse aux installations de plus de 500 kVA réalisées sur des bâtiments, des ombrières ou des centrales au sol, à l’exclusion des fondations et des structures porteuses.

La hiérarchie de la nomenclature permet à une entreprise qualifiée à un niveau de technicité supérieur de réaliser les travaux relevant des niveaux inférieurs. Les qualifications 5911, 5912 et 5913 sont associées à la mention « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour la catégorie des panneaux solaires photovoltaïques. Cette mention n’est pas indiquée pour la qualification 5914 dans la nomenclature 2026.

Des référents techniques formés au photovoltaïque

Chaque établissement candidat doit désigner un référent technique « Photovoltaïque », qui peut être le chef d’entreprise. Celui-ci doit justifier d’un diplôme ou d’un titre professionnel portant au minimum sur l’étude, la réalisation et l’entretien des installations photovoltaïques, ou d’une formation continue assortie d’un contrôle des connaissances.

Dans ce second cas, la formation doit être délivrée par un organisme agréé et validée par un questionnaire à choix multiple, avec une note minimale de 24 sur 30.

Le niveau d’expérience demandé varie selon la qualification :

• aucune durée supplémentaire n’est imposée pour la qualification 5911 ;
• deux ans d’expérience sont requis pour la qualification 5912 ;
• quatre ans d’expérience sont nécessaires pour les qualifications 5913 et 5914.

L’entreprise doit également démontrer sa capacité à intervenir sur la couverture. Elle peut disposer en interne d’un technicien expérimenté, titulaire d’un diplôme ou d’une formation comme un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou QualiPV Bât. À défaut, elle doit confier ces travaux à des sous-traitants eux-mêmes qualifiés dans le domaine de la couverture et communiquer leur raison sociale ainsi que leur numéro Siret.

Des compétences électriques et de couverture contrôlées

Le dispositif distingue deux domaines de compétence complémentaires. Le premier porte sur la conception et la réalisation électrique des générateurs photovoltaïques raccordés au réseau. Le second concerne la couverture, l’étanchéité et la sécurité des interventions en toiture.

Lorsqu’une entreprise sous-traite une partie technique du chantier, elle doit faire appel à une société détenant une qualification adaptée. Pour les travaux électriques, Qualibat reconnaît notamment les qualifications photovoltaïques correspondantes de Qualibat, Qualifelec ou Qualit’EnR. Les travaux de couverture doivent également être confiés à une entreprise qualifiée dans cette activité.

Des équipements obligatoires pour la mesure et la sécurité

L’entreprise candidate doit prouver qu’elle possède ou loue les moyens nécessaires aux prestations réalisées en propre. Les justificatifs peuvent prendre la forme de factures d’achat ou de location, ou d’attestations accompagnées de photographies faisant apparaître les numéros de série.

Les équipements attendus comprennent notamment :

• des instruments d’évaluation du gisement solaire, comme une boussole, un clinomètre ou un solarimètre ;
• des outils de câblage et de mesure électrique, parmi lesquels un multimètre, une pince ampèremétrique, un contrôleur d’isolement et un vérificateur d’absence de tension ;
• du matériel de sécurité électrique, notamment des gants isolants, un écran facial et des dispositifs de consignation ;
• des équipements de protection individuelle et collective pour les travaux en hauteur, comme les harnais, longes, dispositifs antichute et casques.

Des références adaptées à chaque segment de puissance

Les entreprises doivent présenter des chantiers correspondant au niveau de qualification demandé. Les installations peuvent être raccordées au réseau public ou fonctionner en autoconsommation. Elles doivent avoir été assemblées sur site : les kits solaires prêts à poser sans assemblage sont exclus des références recevables.

Pour la qualification 5912, les références doivent porter sur des installations de plus de 36 kVA et jusqu’à 250 kVA. Pour la qualification 5913, elles doivent concerner des puissances supérieures à 250 kVA et inférieures ou égales à 500 kVA. Au-delà de ce seuil, les références relèvent de la qualification 5914.

Chaque chantier doit être documenté au moyen de factures détaillées, de photographies, d’études techniques et électriques, ainsi que d’une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) ou du rapport d’un contrôleur technique. Les procédés de fixation doivent également faire l’objet d’une évaluation technique appropriée.

Des audits adaptés au volume d’activité

Pour les qualifications RGE 5911, 5912 et 5913, un premier contrôle de réalisation doit intervenir au plus tard après le deuxième chantier suivant l’attribution de la qualification ou, à défaut, dans les douze premiers mois.

Des audits complémentaires sont ensuite réalisés par échantillonnage. Pour une entreprise réalisant jusqu’à 500 installations de moins de 500 kWc par an, le nombre minimal de chantiers contrôlés correspond à 7 % de son activité annuelle. Au-delà de 500 installations, l’échantillon minimal est calculé selon une formule prévue par le référentiel Qualibat.

La qualification 5914 suit une procédure distincte. Elle prévoit notamment un audit initial dans l’entreprise et sur un chantier terminé, puis des audits de suivi ou de renouvellement selon le statut de la qualification.

Les contrôles portent sur la conformité réglementaire, les règles de l’art, la sécurité, les documents commerciaux, les études, les factures, les attestations de conformité et la qualité des travaux livrés au client. Un écart non corrigé dans les délais peut entraîner une suspension, puis le retrait de la qualification.

Des attestations d’assurance précisément encadrées

L’obtention ou le maintien d’une qualification suppose également la présentation d’une attestation d’assurance valide couvrant les activités concernées. Qualibat demande que le document soit émis par l’assureur, un agent général ou un intermédiaire disposant d’un mandat approprié.

L’attestation doit notamment faire apparaître l’identité et le numéro Siren de l’entreprise, le numéro du contrat, sa période de validité, les activités couvertes et le périmètre des garanties. Les éventuelles extensions doivent être indiquées explicitement. Les attestations limitées à un chantier donné ne sont pas admises.

La qualification 3293 pour les systèmes posés sur toiture-terrasse

En complément des qualifications consacrées à l’installation photovoltaïque, la qualification 3293 concerne les travaux d’intégration des modules sur les toitures-terrasses. Elle couvre l’étude, la fourniture et la pose des supports, mais exclut les raccordements électriques.

Elle s’adresse notamment aux entreprises qui installent des rails ou des plots soudés sur une membrane d’étanchéité, ainsi que des modules souples ou semi-rigides collés. La pose des panneaux et leur raccordement électrique doivent être confiés à des entreprises disposant des qualifications correspondantes.

L’entreprise candidate doit désigner un référent technique possédant au moins quatre ans d’expérience dans l’étanchéité des toitures-terrasses et formé aux technologies photovoltaïques. Elle doit également justifier de moyens matériels adaptés et présenter trois références de chantier documentées, dont au moins deux portant sur des modules rigides fixés à la membrane d’étanchéité.

Attribuée pour quatre ans sous réserve du suivi annuel, la qualification fait l’objet d’une révision périodique. Qualibat vérifie notamment le maintien du référent technique, les références récentes, les moyens de l’entreprise et la conformité des travaux réalisés.

Un cadre lié aux conditions d’achat de l’électricité solaire

Les exigences d’audit et de qualification s’inscrivent notamment dans le cadre de l’arrêté du 6 octobre 2021 applicable en métropole continentale et de l’arrêté du 5 janvier 2024 applicable dans les zones non interconnectées.

Ces textes encadrent les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur des bâtiments, des hangars ou des ombrières, jusqu’à une puissance crête de 500 kWc. Ils prévoient notamment la présentation d’un certificat attestant la qualification ou la certification professionnelle de l’installateur.

Avec cette organisation, Qualibat entend fournir aux entreprises un parcours correspondant plus précisément à leurs marchés et permettre aux maîtres d’ouvrage d’identifier les compétences adaptées à la puissance et à la configuration de leur projet.

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