Photovoltaïque, logement social, habitat indigne : ce que change le nouveau décret de simplification

Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 28 juillet 2026 un deuxième « méga-décret » destiné à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales et à l’action de l’État dans les territoires.

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 comprend 30 mesures modifiant notamment le Code de l’urbanisme, le Code de la construction et de l’habitation et le Code de l’environnement. La plupart de ses dispositions sont d’application immédiate.

Ce texte prolonge un premier décret de 36 mesures publié en février 2026, qui avait notamment supprimé l’obligation de vidange annuelle des piscines municipales. Il complète également le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités, adopté en juin par le Sénat.

Un troisième décret est attendu à l’automne. « En automne prochain nous serons à 140 mesures de simplification », a indiqué à l’AFP Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.

Le seuil environnemental des projets photovoltaïques relevé à 3 MWc

La principale évolution pour les porteurs de projets photovoltaïques concerne l’évaluation environnementale. Le décret relève de 1 à 3 mégawatts-crête (MWc) le seuil à partir duquel une installation photovoltaïque est systématiquement soumise à une évaluation environnementale.

Les projets d’une puissance comprise entre 300 kWc et moins de 3 MWc restent soumis à un examen au cas par cas. L’autorité environnementale peut donc toujours imposer une étude d’impact en fonction de la localisation, des caractéristiques et des incidences potentielles du projet.

Le relèvement du seuil ne dispense pas les installations des autres procédures applicables, notamment en matière d’urbanisme, de biodiversité, de défrichement, d’espèces protégées ou de raccordement.

Pour les autorisations d’urbanisme, les installations solaires au sol d’une puissance inférieure à 3 MWc relèvent déjà, en dehors de certains secteurs protégés, d’une déclaration préalable en application de l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme. Le nouveau décret aligne donc principalement le seuil de l’évaluation environnementale systématique sur celui qui existait déjà pour le permis de construire.

Le Gouvernement estime que l’allègement de l’instruction de ces dossiers permettra une économie annuelle de 465.000 euros pour les entreprises, les collectivités et les services de l’État.

La population carcérale retirée du calcul des obligations SRU

Le décret modifie également les modalités de calcul des obligations de logements sociaux prévues par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU). La population détenue dans les établissements pénitentiaires ne sera plus intégrée à la population de référence utilisée pour déterminer les obligations d’une commune.

Cette disposition concerne notamment les communes accueillant un établissement pénitentiaire important, dont la population légale pouvait être artificiellement augmentée par le nombre de détenus sans que ceux-ci participent au marché local du logement.

Le maire pourra faire réaliser un diagnostic structurel

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, le maire pourra désormais se substituer à un propriétaire défaillant pour faire établir le diagnostic structurel d’un bâtiment d’habitation collectif.

Ce diagnostic vise à évaluer la solidité de l’immeuble et à repérer les désordres susceptibles de compromettre la sécurité de ses occupants. Le décret facilite également le recouvrement, par les communes et les intercommunalités, des frais engagés à la place du propriétaire.

« Il y a des mesures qui permettent un gain économique » quantifiable et d’autres qui relèvent davantage de « l’efficacité, de la réactivité et qui redonnent du pouvoir d’agir », avec des « choses très concrètes pour les maires », explique Françoise Gatel.

Des critiques sur les conséquences environnementales

En mai, France Nature Environnement avait dénoncé des « régressions » du droit de l’environnement dans les différents textes de simplification, de réindustrialisation et de développement de la production de logements défendus par le Gouvernement.

« La simplification que nous faisons n’est pas une suppression de toutes ces normes. Il ne s’agit pas d’empêcher des recours démocratiques mais de produire de l’efficacité », a répondu Françoise Gatel auprès de l’AFP.

La ministre défend ainsi un meilleur « dosage » des normes, destiné à accélérer les projets sans supprimer les procédures de contrôle et de recours.

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