Pacte : les amendements votés jeudi

L'Assemblée vote l'obligation de déclarer le conjoint-collaborateur

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité jeudi l'obligation pour les chefs d'entreprises artisanale, commerciale ou libérale de déclarer l'activité de leur conjoint travaillant à leurs côtés, souvent des femmes, dans le cadre du projet de loi Pacte.

"Je suis attaché à ce que des femmes qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leur mari qui pouvait être boulanger, boucher, agriculteur, dentiste, et qui se retrouvent après un accident de la vie, un décès, un divorce, sans rien et avec une retraite de misère, puissent être protégées", a expliqué le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, à l'initiative de cet amendement.

"Nous saluons véritablement la démarche du gouvernement pour régler cette situation désastreuse que vivent majoritairement des femmes dans notre pays", a affirmé avec des trémolos dans la voix la députée (UDI-Agir) Laure de la Raudière.

En pratique, le texte contraindra chaque chef d'entreprise à indiquer dans les formulaires de déclaration d'activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière dans l'entreprise, afin de limiter les cas de non déclaration.

Actuellement, le conjoint d'un entrepreneur, exerçant une activité professionnelle régulière, doit choisir entre trois statuts: conjoint-collaborateur, conjoint-associé ou conjoint-salarié. Mais "une part importante de conjoints ne sont pas déclarés", selon le gouvernement.

A défaut de déclaration ou si le conjoint oublie de choisir un statut, celui retenu sera le statut de conjoint salarié, "le plus protecteur", a souligné Bruno Le Maire.

L'Assemblée rend les stages d'installation des artisans facultatifs

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi dans le cadre de loi Pacte la suppression de l'obligation faite aux artisans de suivre un stage de gestion avant de s'installer, afin de faciliter la création d'entreprises artisanales.

"Je crois à la liberté d'entreprendre. Il faut que le métier d'artisan se renouvelle" a plaidé le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, estimant que ce stage constituait "une barrière à la création de nouveaux artisans".

Le suivi de ce stage de 30 heures organisé par les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) est jusqu'à présent nécessaire pour obtenir une immatriculation au répertoire des métiers et pouvoir ainsi débuter son activité.

Le gouvernement espère par cette mesure lever un frein à la création d'entreprise, l'artisan pouvant désormais commencer à exercer à la date qu'il souhaite et sans débourser le coût d'une formation (jusqu'à 400 euros) présenté comme rédhibitoire pour certains professionnels. Les CMA continueront cependant à proposer des stages de gestion aux professionnels qui le souhaitent.

L'article a été vivement contesté par l'opposition, du PCF au groupe Les Républicains, qui ont déposé une cinquantaine d'amendements réclamant sa suppression en dénonçant un article contre-productif qui aura pour conséquence de fragiliser les nouvelles entreprises.

"C'est 75% de survie dans les trois ans pour ceux qui ont suivi le stage contre 50% de ceux qui ne l'ont pas fait", ont fait valoir les opposants pour qui la connaissance d'un métier ne suffit pas à devenir entrepreneur.

"Vous allez augmenter le taux de mortalité de ces entreprises et finir par décourager les vocations", a dénoncé Charles de Courson (UDI-Agir)

"Qu'on accompagne ceux qui le souhaite oui, qu'on oblige tout le monde à passer par ce stage, non. Vous défendez une rente, une charge, une obligation là où nous défendons la liberté, la simplification et l'allègement des charges pour les artisans", a répliqué Bruno Lemaire en fustigeant une formule "injuste et incohérent".

En 2017, 83.000 artisans ont suivi cette formation mais 55.000 autres en ont été dispensés pour "des cas de force majeure ou pour avoir déjà reçu une formation en gestion équivalente".

En supprimant cette obligation, l'Assemblée nationale aligne le régime des artisans sur celui des autres travailleurs indépendants, dont les commerçants, pour qui ce stage était déjà facultatif.