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On peut être tenu de demeurer dans l'indivision

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Il existe des cas où des propriétaires indivis peuvent être obligés de demeurer dans l'indivision, contrairement à la formule connue du code civil selon laquelle "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision".