Logo Batinfo.com

On peut abandonner un pacte de préférence

qrcode
Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Si des propriétaires d'immeubles voisins laissent l'un d'eux vendre à un tiers sans respecter leur pacte de préférence, celui-ci n'a plus de valeur et n'a plus à être respecté.